Non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises
Le Parlement européen a adopté par 444 voix pour, 152 contre et 54 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises.
La présente proposition de règlement est présentée parallèlement à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’ajustement des droits de douane sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique et à l’ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique. Elle vise à prolonger le régime d'admission en franchise de droits de douane qui concerne le homard et à l'étendre désormais au homard transformé (c’est-à-dire cuisiné).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition comme suit:
Suspension
La Commission pourra adopter un acte d'exécution suspendant, en totalité ou en partie, la non-application des droits de douane dans l’une des circonstances suivantes:
- si les États-Unis ne mettent pas en œuvre la déclaration conjointe relative à un accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis sur un commerce réciproque, équitable et équilibré, annoncée le 21 août 2025;
- si les États-Unis a) compromettent les objectifs d'amélioration des relations en matière de commerce et d'investissement entre l'Union et les États-Unis et les objectifs poursuivis par la déclaration conjointe, ou b) compromettent l'accès des opérateurs économiques de l'Union au marché des États-Unis, ou c) perturbent d'une autre manière les relations en matière de commerce et d'investissement entre l'Union et les États-Unis;
- en cas de changement de circonstances objectives par rapport à celles existant à la date de la déclaration conjointe.
Évaluation et rapports
Au plus tard le 31 janvier 2030, la Commission devra présenter une évaluation des effets du règlement. Cette évaluation devra porter sur les variations intervenues depuis le 1er août 2025, en volume et en valeur des échanges, des exportations des États-Unis vers l'Union de marchandises visées par le présent règlement.
S'il y a lieu, cette évaluation sera accompagnée d'une proposition législative visant à prolonger la période d'application du règlement.
La Commission informera régulièrement et en temps utile le Parlement européen et le Conseil des évolutions pertinentes dans l'application du règlement.
Le règlement est applicable du 1er août 2025 au 31 juillet 2030.