Conséquences financières de l’expiration du traité CECA et Fonds de recherche du charbon et de l’acier : mise en œuvre du protocole n° 37
Le Parlement européen a adopté par 602 voix pour, 47 contre et 11 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil établissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole nº 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et abrogeant la décision nº 2003/76/CE.
Le Parlement a donné son approbation au projet de décision du Conseil.
Cette décision établit les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (FRCA), annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ses principaux éléments sont les suivants:
Financement de la recherche
La Commission gérera les actifs de manière à conserver une dotation annuelle au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (FRCA) allant jusqu' à 120 millions d'euros pour les années 2027 à 2033 incluse afin de financer la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. Tous les actifs non alloués restants feront partie d'une dotation pour l'année 2034 égale à la valeur de marché de ces actifs au moment du transfert au FRCA, compte tenu des conditions du marché.
La Commission est chargée de gérer les opérations financières de la «CECA en liquidation» et, après clôture de la liquidation de la CECA, les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.
Priorités de recherche
- Secteur de l’acier : les activités se concentrent sur la décarbonation, les procédés durables, les produits innovants, l’économie circulaire, les compétences, les conditions de travail et les technologies numériques.
- Secteur du charbon : les activités se concentrent sur l’accompagnement de la transition juste, la reconversion des mines fermées ou en fermeture et le développement des régions concernées.
Transparence financière
Chaque année, la Commission établira un compte de résultats, un bilan et un rapport financier distincts. Le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes exerceront un contrôle sur ces opérations.
Répartition des fonds
Les recettes nettes provenant des placements et les montants en numéraire tirés de la vente d'une partie des actifs constituent des recettes affectées au budget général de l'Union européenne.
Les financements sont répartis entre: 72,8% pour la recherche sur l’acier; 27,2% pour la recherche sur le charbon.
La Commission pourra modifier cette répartition si nécessaire pour utiliser pleinement les actifs d’ici 2034. Les fonds non utilisés à la fin d’une année seront reportés sur l’année suivante.