Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique — EGF/2025/009 BE/Soliver

Le Parlement européen a adopté par 602 voix pour, 47 contre et 11 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite de 803 licenciements au sein de l’entreprise Soliver NV (Soliver) en Belgique.

Pour rappel, les autorités belges ont déposé leur demande le 22 décembre 2025 et, après réception d'informations complémentaires, la Commission a finalisé son évaluation, près d'un mois avant la date limite, le 30 avril 2026, et l'a notifiée au Parlement le même jour.

Le Parlement a approuvé la proposition de décision visant à mobiliser le FEM pour apporter une contribution financière de 2.132.535 euros en crédits d'engagement et de paiement dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2026, en réponse à la demande présentée par la Belgique.

Cette contribution représente 85% du coût total de 2.508.865 EUR, comprenant des dépenses pour des services personnalisés de 2.412.465 EUR et des dépenses pour des activités préparatoires, de gestion, d'information et de publicité, de contrôle et d’établissement de rapports, à concurrence de 96.400 EUR.

Événements ayant entraîné des licenciements

Soliver, fabricant de produits verriers pour la construction et le secteur automobile, s'est recentré exclusivement sur le verre automobile de haute technologie après son acquisition par American Glass Products Holding (AGP) en 2018. L'entreprise a commencé à rencontrer des difficultés principalement liées à un ralentissement du secteur automobile, dû à des retards de production des modèles de voitures pour lesquels ses produits étaient destinés, ce qui a finalement entraîné une forte baisse de sa rentabilité et a abouti à une faillite.

Bénéficiaires

La demande concerne 803 bénéficiaires ciblés, licenciés au sein de l'entreprise Soliver. La résolution déplore que la hausse des faillites ces dernières années ait eu un impact négatif sur le taux d'emploi dans certaines régions de Belgique, notamment en Flandre. Les travailleurs âgés de cette région rencontrent davantage d'obstacles à leur réinsertion professionnelle. Par conséquent, le Parlement a appelé les autorités belges à mettre en place un dispositif d'accompagnement spécifique afin d'aider les travailleurs à développer les compétences nécessaires pour trouver un emploi de qualité.

Services personnalisés

Les services personnalisés à fournir aux travailleurs comprennent les mesures suivantes: i) task force de consultants expérimentés et de gestionnaires de comptes fournissant des services de conseil personnalisés; ii) services de reclassement fournissant des conseils individuels; iii) aide à la recherche d’un emploi: iv) aide renforcée à la recherche d’emploi: formation et reconversion, dont formation sur le lieu de travail; v) participation à des bourses de l’emploi.

La Belgique a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires ciblés et à engager des dépenses administratives pour mettre en œuvre le FEM le 11 juin 2025; la période d’éligibilité à une contribution financière du FEM s’étendra donc de cette date jusqu’à 24 mois et jusqu’à 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement, respectivement.

Enfin, le Parlement a pris note des assurances données par les autorités belges quant au respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination dans l’accès aux actions proposées et leur mise en œuvre, ainsi qu’à l’évitement de tout double financement. L’aide du FEM ne saurait se substituer aux actions relevant de la responsabilité des pouvoirs publics ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives.