Partis politiques européens et fondations politiques européennes – Rapport 2026 sur l’application du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 et sur les activités financées
Le Parlement européen a adopté par 426 voix pour, 140 contre et 107 abstentions, une résolution intitulée «Partis politiques européens et fondations politiques européennes» - Rapport 2026 sur l’application du règlement (UE, Euratom) 2025/2445 et sur les activités financées.
Évaluation générale du règlement de refonte
Les députés rappellent que des partis et fondations politiques forts au niveau de l’Union sont essentiels au développement d’une véritable sphère publique européenne. Le règlement de refonte est entré en vigueur le 28 décembre 2025 et a introduit un certain nombre de nouveautés importantes, dont des règles plus claires sur les activités politiques européennes conjointes, des obligations renforcées en matière de transparence et de déclarations, des exigences renforcées en matière de devoir de diligence pour les dons et la reconnaissance explicite des ressources autogénérées en tant que catégorie de recettes.
Le Parlement s’est félicité de l’adoption du règlement de refonte, dès lors qu’elle constitue une étape importante vers la modernisation du cadre juridique régissant les partis politiques européens et les fondations politiques européennes. Le règlement améliore la clarté juridique dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne les activités politiques européennes conjointes, les exigences de transparence et les garanties contre l’ingérence étrangère. Les députés ont toutefois souligné qu’à ce jour, l’expérience et les données relatives à la mise en œuvre du règlement de refonte restent limitées et qu’une évaluation transversale plus approfondie ne pourra être réalisée qu’à un stade ultérieur.
La question soulevée par les fondations concernant la charge réglementaire disproportionnée sera examinée dans le cadre de la prochaine évaluation systématique.
Les députés ont souligné que l’intensification des tensions en matière de sécurité et des ingérences étrangères dans les processus démocratiques ont renforcé l’importance de la planification politique à long terme, de l’éducation démocratique et du dialogue transfrontalier, auxquels les fondations politiques européennes contribuent tout particulièrement.
Propositions d’améliorations
La résolution a insisté sur les points suivants:
- la nécessité de veiller à ce que les fondations politiques européennes bénéficient d’un cadre juridique solide et d’une bonne sécurité financière; le Parlement s’engage à réviser la manière dont les fondations sont soutenues financièrement par leurs organisations membres;
- les fondations politiques européennes devraient tirer pleinement parti des possibilités financières qu’offre le cadre actuel: les partis politiques européens et les fondations sont invités à conclure des accords de coopération en vertu desquels les fondations seraient rémunérées par les partis pour leur contribution à tout travail mené en commun, en tenant compte de leurs rôles respectifs tels que définis par les traités;
- la clarification du règlement actuel afin de confirmer explicitement que des frais de participation peuvent être facturés aux organisations membres pour leur participation à des activités organisées par une fondation politique européenne;
- un cadre de financement durable pour préserver l’indépendance des fondations politiques européennes et prévenir toute influence privée indue;
- le relèvement du plafond des dons de personnes physiques ou morales (18.000 euros par an et par donateur) afin de donner plus de flexibilité aux fondations politiques européennes;
- la mise en place d’un système unique de déclaration et de publication en ligne concernant les financements de l’Union, les dons et les contributions versés aux fondations politiques européennes, afin de garantir une transparence suffisante pour les citoyens, d’améliorer le contrôle du respect des règles et d’alléger la charge administrative et réglementaire pesant sur les entités déclarantes.
Considérations finales
La Commission est invitée à:
- procéder à un réexamen ciblé des dispositions de financement applicables aux fondations politiques européennes au titre du règlement;
- examiner si des cadres réglementaires ou politiques nationaux interdisent ou entravent le versement de contributions par des entités nationales à des fondations politiques européennes, et à prendre les mesures qui s’imposent;
- présenter une proposition législative de refonte portant révision des règles de financement applicables aux fondations politiques européennes, dont une modification du règlement visant à porter le plafond des contributions financières ou des subventions provenant du budget général de l’Union à 100% des dépenses admissibles engagées par une fondation politique européenne.
Le Parlement s’est engagé à augmenter le niveau global de financement de l’Union en faveur des fondations politiques au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, afin de tenir compte de l’absence d’indexation budgétaire ces dernières années, de la hausse de l’inflation et de l’augmentation des coûts de fonctionnement.