Végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés
Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et leurs produits, et modifiant le règlement.
Le règlement vise à permettre le développement et la mise sur le marché de végétaux et de produits obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (NTG) contribuant à un secteur agroalimentaire innovant, résilient, durable et compétitif, tout en maintenant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement.
Les principaux éléments de la position du Conseil sont les suivants:
Classement en deux catégories
Les végétaux modifiés au moyen de NTG seront classés en deux catégories, soumises à des obligations juridiques différentes:
- Végétaux NTG de catégorie 1 - Cette catégorie regroupe les végétaux présentant un nombre et un type de modifications limités, qui auraient pu résulter d’une sélection conventionnelle.
- Végétaux NTG de catégorie 2 - Cette catégorie regroupe les végétaux ayant subi des modifications génétiques plus importantes ou plus complexes. Ils seront soumis à la réglementation stricte applicable aux OGM et devront faire l’objet d’une évaluation de risques. De plus, ils devront obtenir une autorisation avant d’être mis sur le marché de l’UE.
Les végétaux NTG doivent remplir deux conditions pour obtenir le statut de végétal NTG de catégorie 1: 1) les critères d’équivalence entre les végétaux NTG et les végétaux conventionnels (annexe I de la proposition de la Commission), 2) le végétal NTG ne doit pas inclure certains traits parmi ceux résultant de la modification génétique («tolérance aux herbicides» et «production d’une substance ayant une action insecticide connue») énumérés à l’annexe II. Si un végétal NTG ne remplit pas ces conditions, il sera traité comme un végétal de catégorie 2.
Le processus de vérification du statut de catégorie 1 comprend l’obligation pour le demandeur d’accompagner sa demande d’éléments de preuve scientifiques étayant la relation entre les modifications génétiques introduites et le trait recherché.
Mesures d’urgence
Il est précisé que les mesures d’urgence prévues par la législation sur les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et d’autres produits s’appliquent également aux végétaux NTG de catégorie 1 lorsque ceux-ci sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.
Traçabilité, étiquetage et droit de refus pour les États membres
La traçabilité complète et l’étiquetage resteront obligatoires pour les végétaux NTG de catégorie 2. Par ailleurs, les États membres pourront restreindre ou interdire leur culture, même si elle est autorisée dans l’UE et pourront prendre des mesures volontaires de coexistence. Les variétés végétales qui contiennent des végétaux NTG de catégorie 1 ou qui en sont dérivées seront recensées dans une base de données publique européenne. En outre, afin que les agriculteurs puissent faire des choix éclairés, tous les sachets de semences et le matériel de reproduction devront porter la mention «NTG de catégorie 1».
Afin d’orienter l’utilisation des NTG vers le développement de végétaux présentant des caractéristiques plus durables (par exemple, une meilleure résistance au changement climatique et aux ravageurs), le règlement impose de surveiller les incidences des végétaux obtenus au moyen de NTG sur la durabilité.
Végétaux biologiques
Dans le cadre de son évaluation de l’application du règlement, la Commission est tenue de présenter un rapport qui doit inclure la perception qu’ont les producteurs et les consommateurs de l’interdiction des végétaux NTG dans la production biologique et d’évaluer la charge que le règlement fait peser sur les opérateurs de la filière biologique.
Ni les végétaux ou produits NTG de catégorie 1 ni ceux de catégorie 2 ne peuvent être utilisés dans la production biologique, malgré l'exemption des végétaux et produits NTG de catégorie 1 des exigences de la législation sur les OGM. Toutefois, la présence fortuite ou techniquement inévitable de végétaux ou produits NTG de catégorie 1 dans la production biologique ne constitue pas une violation du règlement relatif à la production et aux produits biologiques.
Brevets
La position du Conseil introduit plusieurs mesures concernant les brevets liés aux végétaux obtenus par les nouvelles techniques génomiques (NTG) :
- mise en place d’un code de conduite volontaire visant à améliorer la transparence en matière de brevets, à garantir des licences équitables et à renforcer la sécurité juridique pour les obtenteurs et les agriculteurs, sous la supervision de la Commission européenne;
- obligation pour les demandeurs de déclarer les brevets pertinents lors de la procédure de vérification des végétaux NTG de catégorie 1 et possibilité pour les demandeurs de présenter une déclaration du titulaire du brevet indiquant s’il a l’intention d’octroyer des licences pour des végétaux NTG à des conditions équitables et raisonnables au sein de l’Union;
- publication par la Commission de lignes directrices sur les questions de propriété intellectuelle et les aides disponibles pour la recherche et le développement dans le domaine des NTG;
- réalisation d’une évaluation de l’impact du brevetage des végétaux NTG et examen d’éventuelles mesures législatives, avec une seconde évaluation si aucune suite n’est donnée à la première ;
- création d’un groupe d’experts chargé d’examiner l’effet des brevets sur les végétaux NTG, qui l’aiderait à enquêter et à échanger des informations sur des questions telles que l’accès aux ressources génétiques, la transparence des brevets et l’innovation.