Système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers enséjour irrégulier dans l’Union (Règlement sur le retour)

Le Parlement européen a adopté par 418 voix pour, 218 contre et 30 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil (règlement sur le retour).

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit:

Objectif

Le règlement établit un système commun en matière de retour effectif des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres, dans le respect des droits fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes généraux du droit de l’Union, ainsi que des obligations internationales applicables, notamment en matière de droits de l’homme. Il est fondé sur une procédure commune de retour, une coopération effective avec les pays tiers, des obligations pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, un ensemble d’outils de gestion des retours effectifs, dont des mesures visant à encourager les retours, et sur la coopération entre les États membres.

Décision de retour

Les autorités compétentes des États membres devront prendre une décision de retour à l’égard de tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire énonçant ou imposant l’obligation de quitter le territoire des États membres. Les décisions de retour doivent : a) fixer un délai de départ, qui ne dépasse pas 30 jours, au terme duquel, au plus tard, le ressortissant de pays tiers doit avoir quitté le territoire des États membres; ou b) indiquer que le ressortissant de pays tiers doit quitter immédiatement le territoire des États membres.

Éloignement

Les États membres devront prendre toutes les mesures nécessaires pour éloigner le ressortissant de pays tiers: a) lorsqu’il ne s’est pas conformé à l’obligation de quitter le territoire; b) lorsqu’il ne coopère pas avec les autorités; c) lorsqu’il se rend dans un autre État membre sans autorisation. Lorsqu’une décision ordonnant l’éloignement est prise, elle doit l’être par écrit. Le ressortissant de pays tiers doit être informé des voies de recours disponibles et des délais pour exercer ces recours. La décision ordonnant l’éloignement est doit être notifiée au ressortissant de pays tiers le plus rapidement possible.

Obligation de coopérer

Les ressortissants de pays tiers devront se conformer à l’obligation de quitter le territoire des États membres et auront l’obligation de coopérer avec les autorités compétentes des États membres, à tous les stades de la procédure de retour. Ils devront fournir aux autorités compétentes, dans les meilleurs délais, des informations sur toute modification de leur situation personnelle. Sans préjudice de l’obligation de quitter le territoire des États membres, les ressortissants de pays tiers devront notamment:

- rester à la disposition des autorités compétentes sur le territoire de l’État membre compétent pour la procédure de retour, s’abstenir de prendre la fuite, y compris vers un autre État membre, et se présenter au départ pour le transport de retour selon les modalités fixées par l’autorité compétente;

- ne pas faire pas obstacle, que ce soit physiquement ou verbalement, au retour;

- fournir aux autorités compétentes un document d’identité ou de voyage; ils ne pourront détruire des documents d’identité, utiliser des pseudonymes dans une intention frauduleuse, communiquer d’autres fausses informations ou induire en erreur les autorités;

- fournir des informations sur les pays tiers par lesquels ils ont transité, les itinéraires de voyage qu’ils ont empruntés ou les autres pays tiers avec lesquels ils pourraient avoir des liens autres qui pourraient faciliter leur retour.

Afin de préparer et d’assurer un retour effectif ou d’inciter davantage au respect des obligations de quitter le territoire et de coopérer, les États membres pourront imposer au ressortissant de pays tiers a) de demeurer dans une zone géographique sur le territoire de l’État membre, dans laquelle ils peuvent circuler librement; b) de résider à une adresse spécifique ou dans un lieu désigné par les autorités compétentes; c) de se présenter devant les autorités compétentes à des moments précis, en personne ou par d’autres moyens prévus par la législation nationale.

En cas de non-respect de l’obligation de coopérer, les États membres pourront par exemple imposer au ressortissant de pays tiers concerné le refus ou la réduction de certaines prestations et allocations, le refus ou le retrait du permis de travail, la prolongation de la durée d’une interdiction d’entrée, des sanctions pénales ou pécuniaires.

Mesures d'enquête

Les autorités nationales pourront mener des actions d'enquête spécifiques afin de préparer ou de garantir un retour effectif. Ces mesures peuvent inclure la fouille de ressortissants de pays tiers, de résidences ou d'autres locaux concernés, sous réserve d'une autorisation judiciaire ou administrative, ainsi que la fouille et la saisie d'effets personnels et d'appareils électroniques. Toutes ces mesures doivent respecter les droits fondamentaux et rester soumises aux garanties et voies de recours prévues par le droit de l'Union et le droit national.

Rétention

Afin de préparer leur retour, les ressortissants de pays tiers pourront être placés en détention, sur la base d'une évaluation individuelle, par exemple s'ils ne coopèrent pas, s'ils présentent un risque de fuite ou s'ils constituent une menace pour la sécurité. La détention devra être ordonnée par une autorité administrative ou judiciaire et pourra durer jusqu'à 24 mois. Une prolongation pouvant aller jusqu'à six mois au total sera possible si les circonstances évoluent, si de nouvelles informations apparaissent ou si la coopération avec un pays tiers s'améliore. Des alternatives à la détention, comme une garantie financière ou une surveillance électronique, pourront également être imposées.

Retour vers des pays tiers

Les nouvelles règles étendent les possibilités pour les États membres d’assurer les retours vers des pays tiers au moyen d’outils supplémentaires. Il sera possible de mettre en place des accords ou arrangements spécifiques avec des pays tiers afin de donner aux États membres davantage de possibilités en matière de retour, à condition que les normes internationales en matière de droits de l’homme et, en cas d’éloignement, le principe de non-refoulement soient respectés par le pays tiers concerné. Les mineurs non accompagnés ne seront pas renvoyés dans un pays tiers avec lequel il existe un accord ou un arrangement.