Accord UE–Pakistan: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Le Parlement européen a adopté par 276 voix pour, 13 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique du Pakistan au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.
Pour rappel, l’Union européenne a officiellement lancé en octobre 2018 le processus de négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 avec plusieurs membres de l’OMC à Genève.
Les négociations reposent sur une «approche commune» développée en 2017 par l’Union et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’Union à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels. L’idée sous-jacente est de maintenir pleinement à l’avenir le volume existant de chaque contingent tarifaire, mais de le répartir entre deux territoires douaniers distincts: l’EU-27 et le Royaume-Uni.
Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à lancer des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT avec les membres de l’OMC concernés en vue de répartir les concessions OMC de l’Union en matière de contingents tarifaires.
La République islamique du Pakistan a des droits de négociation pour un contingent tarifaire (uniquement pour la position tarifaire 1006 20) et des droits de consultation pour cinq contingents tarifaires. Pour le contingent tarifaire du riz décortiqué (riz brun), pour lequel le Pakistan a des droits de négociation, le Pakistan a accepté la répartition du volume proposée à l’origine par l’Union. L’Union européenne reconnaît explicitement que le Pakistan a des droits de négociateur primitif en ce qui concerne les concessions sur la position tarifaire 1006 20, conformément aux dispositions applicables de l’article XXVIII du GATT 1994.
L’accord avec le Pakistan suit l’«approche commune» de l’Union et du Royaume-Uni, qui consiste à maintenir l’ensemble des volumes de contingents tarifaires existants de l’Union à 28, en les répartissant à l’avenir sur deux territoires douaniers distincts.
Les négociations avec le Pakistan ont abouti à un accord qui a été paraphé le 25 janvier 2021 à Genève. L'accord a finalement été signé le 3 février 2026 et le Conseil a saisi le Parlement européen le 5 février 2026.