Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants: adhésion du Cabo Verde

Le Parlement européen a adopté par 659 voix pour, 1 contre et 1 abstention, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres de l’Union européenne à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Le Parlement a approuvé l’autorisation accordée aux États membres d’accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Pour rappel, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est un instrument ayant pour objet de protéger les enfants au niveau international contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites dans un État autre que celui de leur résidence habituelle. La convention prévoit des procédures visant à assurer le retour immédiat des enfants dans l’État de leur résidence habituelle, et à faire en sorte que les droits de garde et de visite prévus par la législation d’un État soient effectivement respectés dans les autres États. Elle instaure un système de coopération entre les États contractants, afin de régler rapidement les affaires d’enlèvement international d’enfants, en veillant à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours préservé.

Étant donné que l’Union dispose d’une compétence externe exclusive dans ce domaine et que la convention ne prévoit pas d’action autonome de la part d’organisations régionales d’intégration économique telles que l’Union, une décision du Conseil est nécessaire pour inviter les États membres à accepter, chacun pour son propre territoire, l’adhésion de Cabo Verde à la convention et, partant, l’entrée en vigueur effective de la convention dans les affaires impliquant l’Union et ce pays.

Le 4 octobre 2022, Cabo Verde a adhéré à la convention, qui est entrée en vigueur dans ce pays le 1er janvier 2023.