Rapport 2025 de la Commission concernant la Macédoine du Nord

Le Parlement européen a adopté par 411 voix pour, 120 contre et 120 abstentions, une résolution sur le rapport 2025 de la Commission concernant la Macédoine du Nord.

Le Parlement réaffirme son soutien sans réserve à l’engagement de la Macédoine du Nord en faveur de l’adhésion à l’Union, sur la base de progrès clairs et mesurables et de conditions strictes mais équitables. Il salue l’engagement du pays en faveur de l’intégration européenne et encourage la poursuite des efforts visant à faire avancer les réformes conformes à l’Union. Il rappelle toutefois que les progrès des négociations d’adhésion dépendent encore de réformes persistantes et approfondies dans les domaines fondamentaux et qu’ils restent strictement fondés sur le mérite.

Déplorant le manque de progrès depuis son dernier rapport, les députés signalent que la dynamique de réforme requiert un engagement politique renouvelé et des actions claires, notamment les modifications constitutionnelles nécessaires, une coopération constructive entre les partis et un contrôle parlementaire efficace. Ils précisent que le pays sera évalué sur la base d’un bilan des réformes mises en œuvre uniquement. 

Le Parlement renouvelle l’appel, formulé par le Conseil européen dans ses conclusions sur la Macédoine du Nord de 2024, à accélérer l’achèvement des réformes constitutionnelles.

Rappelant que les décisions relatives à l’ouverture et à la clôture des négociations d’adhésion doivent être prises à l’unanimité, les députés demandent une nouvelle fois le renforcement de la capacité d’action de l’Union, par exemple grâce au recours au vote à la majorité qualifiée lors des étapes intermédiaires du processus d’élargissement.

Fonctionnement des institutions démocratiques

Même si les institutions démocratiques de Macédoine du Nord fonctionnent de manière satisfaisante, les députés exhortent néanmoins tous les partis politiques représentés à l’Assemblée de la République de Macédoine du Nord à dépasser la rhétorique électorale virulente et à travailler ensemble, au-delà des clivages politiques, afin de parvenir à un accord sur les réformes nécessaires. Le contrôle parlementaire de l’exécutif devrait être encore renforcé avec des mécanismes de contrôle plus efficaces, notamment une participation accrue des partis d’opposition et des acteurs de la société civile.

Tout en reconnaissant que des progrès modérés ont été accomplis en matière de réforme de l’administration publique et de transformation numérique, les députés demandent instamment une dépolitisation accrue de l’administration publique et la mise en œuvre intégrale de procédures de recrutement et de sélection des cadres supérieurs fondées sur le mérite.

Médias et société civile

La Macédoine du Nord offre des garanties juridiques adéquates en matière de liberté d’expression mais il est néanmoins nécessaire d’améliorer encore la mise en place d’un environnement réellement propice à la liberté et à l’indépendance des médias. La mise en œuvre effective des dispositions juridiques relatives à la protection des journalistes reste difficile, en particulier dans les cas de harcèlement en ligne et de violence sexiste visant des femmes journalistes. De plus, l’absence de législation spécifique sur les poursuites-bâillons est préoccupante.

La résolution souligne la nécessité urgente d’une véritable réforme des médias et de l’adoption de mesures efficaces contre la concentration, notamment une transparence totale en matière de propriété des médias et d’attribution des fonds publics destinés à la publicité d’État, ainsi que le respect des règles de concurrence, des règles relatives aux aides d’État et des droits de propriété intellectuelle.

L’Union et les États membres sont invités à redoubler d’efforts pour aider la Macédoine du Nord à lutter contre les ingérences étrangères malveillantes sur son territoire. Il faut également améliorer l’éducation aux médias, encourager la vérification des faits, lutter contre les discours haineux et renforcer la résilience face aux menaces hybrides qui remettent en question les valeurs démocratiques et l’objectif d’adhésion à l’Union que s’est fixé le pays.

Droits fondamentaux, état de droit

Le Parlement constate que le cadre juridique général pour les droits fondamentaux est globalement conforme aux normes européennes. Il invite toutefois le gouvernement de Macédoine du Nord à en renforcer la mise en œuvre dans la pratique, notamment en améliorant le cadre institutionnel en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et en garantissant des mécanismes de protection efficaces contre la violence sexiste et domestique, l’accès aux services de santé et l’allocation de ressources suffisantes aux services d’aide aux victimes.

Les députés demandent de continuer à œuvrer pour améliorer la situation des communautés non majoritaires, d’inclure toutes les communautés ethniques dans la constitution, de lutter contre l’exclusion socio-économique persistante des Roms, de compléter le cadre juridique et institutionnel relatif aux droits des personnes handicapées et d’améliorer la protection juridique des droits des personnes LGBTIQ+.

Le Parlement se déclare préoccupé par le fait que le système judiciaire, l’indépendance des tribunaux et du ministère public, ainsi que les efforts visant à renforcer l’état de droit et les cadres de lutte contre la corruption n’ont pas suffisamment progressé. Il souligne l’importance de préserver l’intégrité et l’indépendance du pouvoir judiciaire et invite le gouvernement de Macédoine du Nord à améliorer la mise en œuvre de sa stratégie nationale de prévention de la corruption et des conflits d’intérêts, à adopter un nouveau code pénal conforme à l’acquis de l’Union et à intensifier ses efforts pour lutter contre le blanchiment d’argent.

Réformes économiques

Le Parlement soutient la poursuite des efforts visant à moderniser l’économie, à remédier à l’inadéquation des compétences, à renforcer l’économie numérique et à améliorer l’environnement des entreprises. Il demande :

- le renforcement du contrôle et une participation effective des organisations de la société civile, des associations professionnelles et des partenaires sociaux à toutes les étapes de la facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux,

- la préservation de l’indépendance et du rôle légitime des syndicats représentatifs,

 - la poursuite de la mise en œuvre de stratégies d’activation du marché du travail en faveur des jeunes, des chômeurs de longue durée, des personnes peu qualifiées et des groupes défavorisés, tels que les femmes, les personnes handicapées, les Roms et les Égyptiens des Balkans et

-  le renforcement de la politique de la jeunesse.