Rapport 2025 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine
Le Parlement européen a adopté par 478 voix pour, 116 contre et 54 abstentions, une résolution sur le rapport 2025 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine.
Engagement en faveur de l’adhésion à l’Union européenne
Le Parlement a réaffirmé son soutien à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union sur la base de l’unité, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale. Il a rappelé que les progrès sont fondés sur le mérite et qu’il convient d’entreprendre des réformes durables et crédibles afin de satisfaire aux critères de Copenhague, de protéger les institutions démocratiques, de garantir la démocratie, de faire respecter l’état de droit, de lutter contre la corruption et la criminalité organisée et de garantir le respect des droits fondamentaux et la non-discrimination pour tous les citoyens, y compris les peuples constitutifs, indépendamment de leur appartenance ethnique, religieuse ou autre.
Les députés ont insisté sur le fait que l’Union doit rester à la fois exigeante et équitable dans l’évaluation des progrès accomplis par le pays au regard des critères d’adhésion. Ils soutiennent l’intégration progressive de la Bosnie-Herzégovine dans certaines politiques et certains programmes de l’Union avant son adhésion à part entière, en fonction des progrès réalisés en matière de réformes.
Le Parlement a demandé qu’il soit mis fin à l’obstructionnisme, à l’utilisation à des fins politiques du droit de veto des entités, aux discours contre-productifs et aux tactiques de division qui entravent les progrès et détournent l’attention des réformes liées à l’Union. Il a souligné le rôle essentiel que joue l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine dans le processus d’adhésion, encourageant cette dernière à donner la priorité aux réformes liées à l’Union.
Les députés ont salué l’alignement formel total de la Bosnie-Herzégovine sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, y compris sur les sanctions adoptées en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ils ont salué l’adoption à l’unanimité par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine du programme de réforme pour 2025 ainsi que l’engagement continu du pays dans le cadre du partenariat pour la paix de l’OTAN.
Démocratie et état de droit
Le Parlement a regretté que les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine n’aient toujours pas adopté les réformes constitutionnelles et électorales nécessaires pour garantir que tous les citoyens puissent exercer leurs droits politiques sur un pied d’égalité. Il a demandé une nouvelle fois à la Bosnie-Herzégovine de s’aligner sur la Convention européenne des droits de l’homme et de mettre en œuvre les arrêts pertinents de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et de la Cour européenne des droits de l’homme afin d’éliminer toutes les inégalités et discriminations.
Les autorités de Bosnie-Herzégovine sont invitées à:
- mettre en œuvre sans plus tarder les recommandations internationales visant à renforcer l’intégrité, la crédibilité et la transparence du processus électoral;
- entreprendre d’urgence une réforme judiciaire afin de renforcer l’indépendance, le professionnalisme, la responsabilité et l’efficacité du pouvoir judiciaire;
- prendre des mesures immédiates et concrètes aux échelons de l’État et des entités, et renforcer la coopération entre les organes de lutte contre la corruption, la police et le ministère public, afin de combattre plus efficacement la captation de l’État de manière à rétablir la confiance du public et à mettre fin à la fuite des cerveaux;
- garantir un traitement professionnel, respectueux des droits et exempt de toute intimidation à l’égard des lanceurs d’alerte;
- combler les lacunes systémiques dans la lutte contre la criminalité organisée ainsi que les lacunes des cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
- s’aligner sur la politique de l’Union en matière de visas;
- poursuivre les efforts de mise en œuvre des réformes de la gestion des finances publiques et de l’administration publique.
Libertés fondamentales et droits de l’homme
Le Parlement s’inquiète du manque persistant de financement de l’organisme public de radiodiffusion de Bosnie-Herzégovine. Il déplore la détérioration de la situation de la liberté de la presse dans le pays et invite la Bosnie-Herzégovine à protéger les médias publics contre toute influence politique et à introduire des règles sur la transparence de la propriété des médias et la publicité publique. Il a également condamné les attaques, les menaces, les intimidations, les pressions politiques, et le recours à des dispositions pénales en matière de diffamation ainsi que les poursuites-bâillon intentées à des journalistes.
Les députés ont invité la Bosnie-Herzégovine à harmoniser le cadre juridique et politique relatif à la liberté d’expression et aux discours de haine à tous les niveaux de gouvernement. Ils ont également demandé à la Bosnie-Herzégovine de protéger pleinement la liberté de réunion et d’association dans l’ensemble du pays.
La résolution préconise d’intensifier les efforts en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’augmentation de la participation des femmes à la vie publique et politique. Bien que la Bosnie-Herzégovine ait ratifié la convention d’Istanbul, l’engagement juridique à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique reste incohérent dans sa mise en œuvre.
La Bosnie-Herzégovine devrait également prendre pleinement en main la gestion des migrations, mettre effectivement en œuvre la loi sur le contrôle des frontières, doter la police des frontières d’effectifs suffisants et mettre en place des procédures d’asile accessibles, efficaces et équitables tout en garantissant le plein respect des droits de l’homme.
Sur le plan des réformes économiques, le Parlement s’est félicité du programme de réformes de la Bosnie-Herzégovine et a insisté sur sa mise en œuvre rapide, rappelant que la Bosnie-Herzégovine peut continuer à bénéficier de l’enveloppe de 976,6 millions d’euros. Il a souligné que tout déblocage et décaissement de ces fonds doit rester strictement subordonné à la réalisation de jalons clairs, mesurables et vérifiables en matière d’état de droit, de fonctionnement démocratique des institutions, de libertés fondamentales et de réformes socio-économiques. Il a prié instamment la Bosnie-Herzégovine de mettre en place un cadre institutionnel pour la gestion des fonds de l’Union.