Résolution sur la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et les risques pour la sécurité de l’approvisionnement en médicaments

Le Parlement européen a adopté par 294 voix pour, 245 contre et 28 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et les risques pour la sécurité de l’approvisionnement en médicaments.

Le texte adopté en séance plénière a été déposé par les groupes S&D, Renew, Verts/ALE et The Left.

Premièrement, le Parlement a réaffirmé son ferme soutien aux objectifs environnementaux et à la mise en œuvre de la directive révisée sur le traitement des eaux usées urbaine conformément aux échéances fixées, et a souligné la nécessité de:

- réduire et traiter la pollution de l'eau, y compris les micropolluants;

- mieux protéger la santé humaine et l'environnement dans le cadre d'une approche ambitieuse visant à lutter contre la pollution de toutes sources et à évoluer vers un environnement exempt de substances toxiques, notamment en s'attaquant aux micropolluants dangereux, qui constituent une menace importante et aiguë pour la santé et l'environnement.

Principe du pollueur-payeur

L’introduction du traitement quaternaire est indispensable pour protéger la santé, préserver les écosystèmes et lutter contre les risques émergents tels que la résistance aux antimicrobiens. C’est pourquoi le Parlement a souligné que la responsabilité élargie des producteurs est l’outil le plus efficace pour mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur et garantir les financements nécessaires au traitement des eaux usées urbaines.

Les députés ont rappelé que la politique environnementale devrait reposer sur le principe de précaution et sur les principes selon lesquels des mesures préventives doivent être prises, que les dommages environnementaux doivent être réparés en priorité à la source et que le pollueur doit payer.

Par ailleurs, le Parlement a souligné que les coûts associés au traitement avancé des eaux usées ne devraient pas être répercutés sur les contribuables et les consommateurs d'eau, mais devraient être supportés de manière juste et proportionnée par les secteurs contribuant à la pollution de l'eau.

Nouvelle analyse d'impact

La Commission est invitée à réaliser d’ici fin 2026 une nouvelle analyse d’impact recensant la liste des substances présentes dans les eaux urbaines résiduaires, vérifiant les coûts du traitement quaternaire et l’attribution des responsabilités aux secteurs concernés en vertu du principe du «pollueur-payeur», et identifiant l’incidence potentielle sur la disponibilité, le caractère abordable et l’accessibilité des médicaments, en particulier des médicaments génériques et critiques et de leurs substances actives.

Le Parlement a également demandé à la Commission:

- d’accélérer, si nécessaire sur la base des résultats de l’analyse d’impact, l’évaluation de l’attribution des substances, et le cas échéant, à réattribuer immédiatement les obligations en matière de REP aux secteurs responsables;

- de publier une communication d'ici fin juillet 2026 informant les États membres de l'étude indépendante et des flexibilités prévues par la directive pour garantir l'accessibilité, la disponibilité et le caractère abordable des médicaments, et

- de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en médicaments et la préparation aux crises et éviter les conséquences imprévues sur l’approvisionnement en médicaments, y compris les conséquences découlant des dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur.

Si les résultats de l’analyse d’impact démontrent un risque important pour l’accessibilité financière, la disponibilité et l’accessibilité des médicaments, en particulier des médicaments essentiels et génériques, la Commission devrait adopter rapidement des mesures de sauvegarde pour garantir la sécurité d’approvisionnement de ces médicaments, y compris une suspension temporaire des obligations de la responsabilité élargie des producteurs.

Suspension temporaire

Les députés ont demandé une suspension temporaire des dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur et des obligations de traitement quaternaire ainsi que des obligations financières connexes jusqu’à l’achèvement de l’étude et l’évaluation de ses conclusions par la Commission.

Étant donné que l’obligation de responsabilité élargie des producteurs s’applique uniformément à toutes les entreprises mettant des produits sur le marché de l’UE, qu’ils soient fabriqués dans ou hors de l’UE, dans le but de garantir des conditions de concurrence équitables et d’empêcher les avantages concurrentiels indus, la Commission est invitée à préciser comment les producteurs non membres de l’UE se conformeront aux obligations de la responsabilité élargie des producteurs, afin d’éviter les distorsions de concurrence et de garantir des conditions de concurrence équitables.

Pénuries

Les pénuries de médicaments constituent déjà un défi majeur et croissant dans l'UE; par conséquent, le Parlement a souligné la nécessité de préserver les capacités de recherche, de développement et de fabrication pharmaceutiques de l'UE ainsi que la résilience de sa chaîne d'approvisionnement.