Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission relative au financement du plan d’action annuel en faveur de la République unie de Tanzanie pour 2026
Le Parlement européen a adopté une résolution s'opposant au projet de décision d'exécution de la Commission concernant le financement du plan d'action annuel en faveur de la République-Unie de Tanzanie pour 2026.
En novembre 2025, la Commission a suspendu la procédure d’adoption du projet de décision d’exécution relative au financement du plan d’action annuel en faveur de la République-Unie de Tanzanie pour 2025, suite aux préoccupations exprimées par le Parlement européen. Le 20 mai 2026, le projet de décision d’exécution révisé de la Commission a été présenté à la commission NDICI.
Le projet révisé de décision d'exécution de la Commission maintient le même montant global et, dans l'ensemble, les mêmes actions que le projet de décision précédent, tout en proposant que la mise en œuvre se fasse principalement par le biais d'une gestion indirecte plutôt que par un soutien budgétaire direct aux autorités tanzaniennes.
Par ailleurs, la commission d'enquête nationale tanzanienne chargée d'enquêter sur les violences survenues lors des élections du 29 octobre 2025 a reconnu, le 23 avril 2026, qu'au moins 518 personnes étaient décédées, mais n'a pas identifié les responsables, entravant ainsi la recherche des responsabilités et la justice pour les victimes, et n'a pas rendu ses conclusions publiques. Les autorités tanzaniennes ont également refusé la visite d'une délégation de la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen en mai 2026.
Le gouvernement tanzanien n'a satisfait à aucune des demandes formulées par le Parlement européen dans ses résolutions du 8 mai et du 27 novembre 2025, notamment les appels à la libération immédiate et inconditionnelle des membres de l'opposition, à l'amélioration de la situation des droits de l'homme et à la création d'une commission d'enquête internationale indépendante et impartiale chargée d'enquêter sur les violences post-électorales.
Sur cette base, le Parlement a considéré que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les pouvoirs d’exécution prévus par le règlement (UE) 2021/947 et qu’il n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il est incompatible avec l’objectif du règlement (UE) 2021/947.
Il a estimé que le projet de décision d’exécution de la Commission ne tient pas suffisamment compte des préoccupations exprimées par le Parlement européen dans sa résolution du 27 novembre 2025.
Par ailleurs, les députés ont regretté que la Commission n'ait pas suspendu, une nouvelle fois, la procédure d'adoption du projet de décision d'exécution après avoir été informée des préoccupations soulevées par le Parlement européen. Ils ont déploré le manque de considération dont ont fait preuve la Commission et le SEAE à l'égard des préoccupations exprimées par le Parlement européen dans ses résolutions relatives à la Tanzanie.
En conséquence, le Parlement a demandé à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution et de soumettre un nouveau projet à la commission, tout en veillant à ce que les modifications apportées ne portent pas atteinte à la fourniture inclusive de services essentiels à la population, à la protection des droits de l’homme et de la démocratie, ni au soutien apporté aux organisations de la société civile.