Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés et aux produits connexes du tabac (refonte)
2025/0580(CNS)
Le Parlement européen a adopté (suivant une procédure législative spéciale - consultation) une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux de l’accise applicable au tabac et aux produits connexes (refonte).
Le Parlement a rejeté la proposition de la Commission (181 voix pour, 439 contre et 38 abstentions).
La proposition de refonte de la directive sur la taxation du tabac visait à mettre à jour les règles relatives à la taxation du tabac, tant en ce qui concerne les taux d’accise minimaux qu’en incluant les nouveaux produits liés au tabac qui sont apparus depuis le dernier réexamen de la directive.