Parquet européen et Office européen de lutte antifraude (OLAF): accès aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l’Union

Le Parlement européen a adopté par 549 voix pour, 33 contre et 84 abstentions (suivant une procédure législative spéciale - consultation), une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne l’accès du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l’Union.

La présente proposition établit l’accès du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux données relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) échangées au niveau de l’UE au titre du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil. Elle entend s’attaquer au problème de la lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire en mettant en place des canaux de communication directs et rationalisés entre Eurofisc, d’une part, et le Parquet européen et l’OLAF, de l’autre, et en accordant à ces derniers un accès spécifique, direct et centralisé aux informations pertinentes relatives à la TVA dans le cadre de leurs mandats respectifs.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants:

Proposition de suivi sur l’harmonisation minimale des sanctions

Le texte amendé oblige la Commission européenne à présenter, dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement, une proposition législative visant à harmoniser au minimum les sanctions administratives applicables aux infractions les plus graves en matière de TVA et de droits de douane. L’objectif est de mieux protéger les intérêts financiers de l’Union européenne dans le cadre de la réforme de l’architecture antifraude liée au cadre financier pluriannuel après 2027. La proposition ciblera notamment:

- la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant (fraude carrousel à la TVA);

- l’utilisation abusive des procédures simplifiées à l’importation, notamment dans le cadre de la procédure douanière 42 et du guichet unique pour les importations (IOSS).

Transmission spontanée de données douanières pouvant indiquer une fraude à la TVA

Les autorités compétentes des États membres devront communiquer spontanément aux coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc et, dans le cadre de leurs mandats respectifs, au Parquet européen et à l’OLAF, toute information susceptible de révéler la fraude à la TVA.

Les informations à transmettre concernent notamment:

- des divergences systématiques entre l’État membre de destination déclaré dans une déclaration d’importation et l’État membre dans lequel la TVA a ensuite été déclarée ou payée;

- des divergences systématiques entre le destinataire identifié dans une déclaration d’importation au titre du régime IOSS et l’assujetti qui a déclaré la TVA correspondante dans l’État membre de destination;

- des sous-évaluations potentielles des marchandises résultant d’écarts importants entre la valeur déclarée en douane et la valeur de marché;

- des valeurs en douane déclarées qui divergent sensiblement de la valeur de marché lorsque cette divergence pourrait correspondre à une sous-évaluation aux fins de la TVA.

Les États membres devront veiller à ce que leurs autorités douanières compétentes et leurs autorités compétentes en matière de TVA se coordonnent en ce qui concerne la détection des divergences susmentionnées, notamment dans le cadre d’Eurofisc. La Commission fixera les modalités techniques de ces échanges par actes d’exécution.

Accès aux informations

Les amendements proposés portent tout particulièrement sur des considérations de protection des données. Ils introduisent des garanties spécifiques pour assurer le respect total des principes de finalité des données à caractère personnel et de minimisation des données.

Plus spécifiquement, les amendements précisent les catégories de données auquel un accès peut être octroyé et ils veillent à ce que cet accès soit strictement limité à ce qui est nécessaire à l’exercice, par le Parquet européen et l’OLAF, de leurs missions respectives. Ils introduisent des garanties précises empêchant les recherches non ciblées et ils exigent que tout accès soit lié à une enquête spécifique ou à des poursuites spécifiques et à un utilisateur autorisé identifié. Ces mesures permettent de garantir que l’accès aux informations relatives à la TVA reste proportionné, ciblé et pleinement conforme aux principes de protection des données.

Ressources financières adéquates

La Commission devra évaluer, en étroite coopération avec l’OLAF, la nécessité d’un financement supplémentaire de l’Union pour soutenir le développement de systèmes informatiques interopérables, d’outils numériques et de personnel spécialisé.

Rapport

Tous les trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement modificatif, et sur la base des rapports fournis par le Parquet européen, l’OLAF et Eurofisc, la Commission devra présenter au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne un rapport sur l’application du règlement. Lorsque le rapport met en évidence des lacunes persistantes, la Commission présentera, dans un délai de six mois à compter de la publication du rapport, une proposition législative contenant des mesures correctives.