Extinction de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 542 voix pour, 52 contre et 70 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la dénonciation de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne.

L’accord de partenariat volontaire (APV) entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois (FLEGT) vers l’Union européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2013.

Le Parlement rappelle que l’APV UE-Liberia a donné lieu à des améliorations, notamment en ce qui concerne la participation des parties prenantes aux processus gouvernementaux et à la réforme du secteur forestier, mais que, malheureusement, ces progrès n’ont pas été constants au cours des 13 dernières années. Les députés déplorent l’absence de progrès dans la mise en œuvre de l’APV avec le Liberia, notamment en ce qui concerne la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT opérationnel et d’un système de vérification de la légalité du bois.

Pour remédier à des problèmes tels qu’une gouvernance insuffisante, des mesures d’application de la loi inopérantes, des régimes fonciers précaires, le manque d’accès au financement, le rétrécissement de l’espace civique et la corruption, les députés estiment que l’Union doit associer de façon constructive les parties prenantes, comme les populations autochtones et les communautés locales, en vue de surmonter les obstacles à la mise en œuvre de la réglementation en matière de transparence et de traçabilité.

Le Parlement insiste sur l’importance:

- d’intégrer des mécanismes multipartites qui regroupent la société civile, le secteur privé et les autorités locales dans les processus décisionnels a Commission; les organisations de la société civile, les populations autochtones et les communautés locales devraient participer activement à tout futur partenariat forestier;

- de procéder à des évaluations conjointes en vue de surmonter les obstacles à la mise en œuvre de la réglementation en matière de transparence et de traçabilité en vue de lutter contre les causes profondes de la déforestation;

- de procéder à une évaluation diagnostique indépendante et approfondie de l’évolution de la gouvernance forestière au Liberia, et de veiller à ce que les expériences et les enseignements tirés du processus d’APV éclairent toute décision relative à l’avenir de cet accord et soient intégrés dans tout partenariat futur.

Les députés déplorent la nécessité de mettre fin à l’APV juridiquement contraignant avec le Liberia et soulignent que la Commission doit continuer à dialoguer avec le gouvernement libérien sur la sylviculture. Ils insistent sur les conséquences négatives que sa dénonciation pourrait entraîner sur l’espace civique.

La Commission est invitée à :

- étudier des initiatives complémentaires, en dialogue étroit avec le Liberia, notamment par l’élaboration d’un partenariat forestier servant de cadre à un dialogue et à une coopération permanente, afin de garantir la légalité du bois et des produits dérivés provenant du Liberia et de s’attaquer au problème de l’exploitation illégale du bois;

- présenter au Parlement et au comité conjoint de mise en œuvre de l’APV UE-Liberia - avant la transmission au Liberia de la notification écrite de la dénonciation de l’APV, une feuille de route de transition fixant les objectifs, les cibles, le calendrier de négociation, la structure de gouvernance et les modalités inclusives de consultation des parties prenantes pour la future coopération avec le Liberia sous la forme d’un partenariat forestier;

- garantir la pleine poursuite des activités des structures de gouvernance inclusives et participatives de l’APV, telles que le comité conjoint de mise en œuvre et le comité de mise en œuvre du Liberia, notamment dans le cadre du protocole d’accord qui sous-tend le futur partenariat forestier, et en soutenant les réformes forestières en cours au Liberia;

- concevoir des indicateurs détaillés permettant l’évaluation de l’impact et des bénéfices sociaux et à les intégrer dans les exigences de conformité et d’évaluation du partenariat forestier;

- assurer la cohérence entre les cadres de l’Union en matière de commerce et de durabilité lorsqu’elle dialogue avec le Liberia.

La résolution souligne l’importance du contrôle parlementaire et du suivi des APV par la commission du commerce international du Parlement. Elle souligne la nécessité d’associer de façon continue le Parlement à l’évaluation de la mise en œuvre des APV existants, ainsi qu’à la négociation, à la signature et à la mise en place de tout futur partenariat forestier potentiel.