Décision d’enquête européenne en matière pénale et ordonnance européenne de participation à distance (refonte)

OBJECTIF : mettre à jour l’ordonnance européenne d’enquête (OEE) en matière pénale et établir l’ordonnance européenne de participation à distance (ERPO) comme un nouvel instrument de reconnaissance mutuelle facilitant la participation à distance d’un suspect, d’une personne accusée ou de victimes d’infractions à des audiences pénales depuis un autre État membre.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la criminalité, de plus en plus transfrontalière, représente une menace sérieuse pour la sécurité au sein de l’UE. Les réseaux criminels et les organisations terroristes opèrent sans entrave dans de multiples juridictions pour mener leurs activités criminelles. L’UE a donc besoin de systèmes de justice pénale dotés d’outils efficaces et d’une coopération fiable pour faire face à ces menaces.

La directive 2014/41/UE a institué l’ordonnance d’enquête européenne (OEE) comme instrument de collecte transfrontalière de preuves en matière pénale. Cette directive répondait à un besoin pratique clairement identifié : celui de disposer d’un cadre global, fondé sur la reconnaissance mutuelle, pour obtenir des preuves dans les affaires à dimension transfrontalière. Depuis son entrée en vigueur en mai 2017, la directive a offert aux autorités judiciaires et autres autorités compétentes un outil précieux, largement utilisé dans les États membres participants.

Toutefois, le rapport final sur la 10e série d’évaluations mutuelles concernant la mise en œuvre de l’OEE a identifié plusieurs domaines où les États membres interprètent la directive différemment ou manquent de procédures spécifiques. En outre, les résultats des consultations ont montré que seuls certains États membres disposent de règles spécifiques sur la participation à distance transfrontalière aux audiences pénales et que le contenu de ces règles diffère considérablement. Ces lacunes entravent une mise en œuvre cohérente et amènent à envisager des amendements législatifs pour clarifier ces questions.

CONTENU : la présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’ordonnance européenne d’enquête en matière pénale et à l’ordonnance européenne de participation à distance (refonte) vise à moderniser le cadre de l’UE pour les enquêtes pénales transfrontalières en remplaçant et en actualisant la directive existante relative à l’ordonnance européenne d’enquête (OEE). Elle vise à améliorer la coopération judiciaire entre les États membres, à simplifier les procédures, à promouvoir la numérisation et à instaurer un cadre juridique harmonisé pour la participation à distance des personnes aux procédures pénales.

Les principaux éléments de la refonte sont les suivants:

- Refonte de l'ordonnance d'enquête européenne (OEE): la proposition met à jour le cadre actuel de l'OEE afin de rendre la collecte de preuves transfrontalières plus rapide, plus efficace et plus cohérente dans toute l'UE, tout en maintenant de solides garanties procédurales.

- Ordonnance européenne de participation à distance (ERPO): la proposition établit un nouvel instrument juridique permettant aux autorités judiciaires d'un État membre de demander la participation à distance, par vidéoconférence sécurisée ou technologies équivalentes, de suspects, d'accusés, de témoins, de victimes, d'experts ou d'autres participants situés dans un autre État membre.

- Numérisation de la coopération judiciaire: la proposition prévoit un recours accru aux communications électroniques sécurisées, aux systèmes informatiques interopérables et aux formulaires numériques standardisés pour la transmission, l'exécution et le suivi des ordres d'enquête.

- Procédures simplifiées: les mesures clarifient les responsabilités des autorités émettrices et exécutrices, raccourcissent les délais procéduraux le cas échéant et réduisent les charges administratives afin d'accélérer les enquêtes transfrontalières.

- Garanties des droits fondamentaux: la proposition renforce les garanties afin d’assurer le respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable, de la protection des données et de la participation volontaire des témoins et des experts lorsque cela est requis. La participation à distance ne doit pas porter atteinte aux droits procéduraux ni à la qualité des procédures judiciaires.

- Reconnaissance mutuelle: la proposition renforce le principe de reconnaissance mutuelle en établissant des règles plus claires pour la reconnaissance et l'exécution des ordonnances d'enquête et de participation à distance, tout en maintenant des motifs de refus limités.

Cette refonte vise à rendre la coopération judiciaire en matière pénale plus efficace et mieux adaptée à l'ère numérique. En facilitant le recueil de preuves et en permettant la participation à distance aux procédures, elle devrait réduire les coûts et les délais, améliorer l'accès à la justice, accroître l'efficacité des enquêtes et des poursuites transfrontalières et contribuer à un espace de liberté, de sécurité et de justice plus cohérent au sein de l'Union européenne.