Cadre de mesures visant à faciliter le transport d'équipements, de matériels et de personnel militaires dans l'ensemble de l'Union
La commission de la sécurité et de la défense et la commission des transports et du tourisme ont adopté conjointement le rapport de Michał SZCZERBA (PPE, PL) et Roberts ZILE (ECR, LV) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures visant à faciliter le transport d’équipements, de biens et de personnel militaires dans l’ensemble de l’Union.
Les commissions compétentes ont recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit.
Le règlement devrait établir en particulier:
- des règles visant à adapter les infrastructures de transport à double usage aux fins du double usage, à protéger les infrastructures stratégiques à double usage et à les rendre résilientes face à tous les dangers et menaces afin de maximiser leur continuité et leur capacité à assurer à tout moment des transports tant militaires que civils;
- des mesures visant à partager et à mutualiser les capacités de transport et les capacités logistiques de l’Union et des États membres, à accroître la visibilité des capacités de transport existantes pour le transport militaire et à combler les lacunes de l’Union dans le domaine des capacités de transport militaire.
Autorisations de transport militaire permanentes
Les députés estiment que les États membres receveurs devraient prendre la décision d’accorder ou de refuser une autorisation de transport militaire permanente au plus tard un mois (au lieu de 2 mois) après réception de la demande d’autorisation permanente.
Dans la mesure du possible, les États membres receveurs et demandeurs devraient convenir des conditions dans lesquelles les opérations de transport militaire visées par l’autorisation doivent être effectuées, notamment les modalités en matière de circulation applicables et les itinéraires prédéfinis après consultation, le cas échéant, des gestionnaires d’infrastructure, des autorités portuaires, des gestionnaires d’aéroport, des gestionnaire d’infrastructure ferroviaire et des autres exploitants concernés compétents.
Lorsque des itinéraires prédéfinis sont établis, l’État membre receveur devrait veiller à la participation, qui est obligatoire, des gestionnaires d’infrastructure compétents. Les dispositions devraient être mises en œuvre de manière à ce que le transport civil et les conditions de travail habituelles des travailleurs du secteur des transports ne soient perturbés que lorsque cela est nécessaire et proportionné.
Dès réception d’une notification d’une opération de transport, l’État membre receveur pourrait imposer des conditions à l’opération de transport militaire, y compris pour des raisons de sécurité des transports, de capacité des infrastructures, de protection des infrastructures critiques, d’ordre public ou de sécurité intérieure.
Transport militaire ininterrompu
Des mesures de contrôle supplémentaires ne pourraient être mises en œuvre que dans des situations exceptionnelles, lorsqu’elles sont strictement nécessaires en raison de risques immédiats et graves pour la sécurité publique ou la sûreté, et ne retardent pas indûment le transport.
Transport militaire de marchandises dangereuses
Les opérations de transport militaire effectuées par les forces armées d’un allié de l’OTAN seront autorisées si elles sont conformes à la directive interalliée de l’OTAN pour le transport multimodal des marchandises dangereuses (l’«AMovP-6») ou, si celle-ci ne s’applique pas, aux règles nationales applicables dans le pays d’origine, à condition que ces règles garantissent un niveau de sécurité équivalent à l’AMovP-6 de l’OTAN.
Les États membres devraient veiller à une répartition claire des responsabilités entre les autorités militaires, les autorités nationales compétentes et les exploitants d’infrastructures en ce qui concerne la sécurité, la responsabilité et la gestion des incidents liés au transport de marchandises dangereuses dans le cadre d’opérations de mobilité militaire.
Système d’information numérique sur la mobilité militaire
Le système devrait être opérationnel dès que possible et au plus tard en 2028. Il devrait i) tenir compte de la législation douanière applicable et répondre aux exigences des procédures de transport militaire utilisées dans le cadre d’opérations de l’OTAN; ii) assurer la pleine interopérabilité technique, le cas échéant, avec les systèmes numériques de logistique et de déplacement de l’OTAN.
Transport militaire dans le cadre d’opérations, de missions et d’exercices de l’OTAN et avec des partenaires proches (Ukraine et Moldavie)
Afin de soutenir la mise en œuvre effective du transport militaire dans le cadre d’opérations, de missions et d’exercices menés avec des partenaires proches, les États membres et l’Union devraient s’efforcer de développer davantage la coopération avec ces partenaires, y compris, le cas échéant, par la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux.
Système européen de réaction renforcée pour la mobilité militaire (EMERS)
L’EMERS pourrait permettre à l’Union de réagir rapidement aux situations qui requièrent une augmentation significative du volume, de la fréquence ou de la vitesse du transport militaire. L’EMERS pourrait être activé par le Conseil sur proposition de la Commission lorsque les règles en matière de transport qui s’appliquent habituellement ou les capacités du réseau sont insuffisantes pour répondre aux besoins opérationnels. Dans de telles circonstances, le transport militaire pourrait bénéficier d’un accès prioritaire aux infrastructures de transport ainsi que de dérogations à certaines restrictions de circulation, notamment les interdictions de circuler pendant le week-end et les jours fériés, afin de s’assurer que les forces puissent être déployées rapidement et de manière efficace.
Les députés estiment que lorsqu’il est activé, il est de la plus haute importance que l’EMERS s’applique à l’ensemble du territoire de l’Union européenne. En outre, il importe que des délais clairs soient introduits pour le déclenchement de l’EMERS, dans les cas où la Commission reçoit une demande motivée d’activation d’un ou de plusieurs États membres.
Garantir la préparation et la résilience des infrastructures de transport
Les États membres devraient donner la priorité à la modernisation des infrastructures à double usage le long des corridors de mobilité militaire de l’Union, notamment en renforçant les ponts, en adaptant les infrastructures au fret militaire exceptionnel et en renforçant les systèmes de communication, de navigation et d’approvisionnement énergétique. Le recensement et la protection des infrastructures stratégiques à double usage, y compris les réseaux énergétiques et numériques critiques pour les transports, seront également essentiels pour protéger la mobilité militaire contre les menaces et les attaques hybrides.
Réserve de solidarité de capacités de transport et de logistique.
Ce mécanisme devrait permettre aux États membres de mutualiser et de partager les ressources nécessaires aux opérations de transport militaire. La réserve pourrait se composer des capacités enregistrées par les États membres, des capacités propres de l’Union et, lorsque cela est possible et approprié, des contributions des alliés de l’OTAN qui ne sont pas des États membres de l’Union, mais des pays de l’Espace économique européen ainsi que des partenaires tels que l’Ukraine et la République de Moldavie. Au plus tard six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait adopter un acte d’exécution mettant en service la réserve de solidarité.
Groupe sur les transports liés à la mobilité militaire
En s’appuyant sur les travaux menés jusqu’à présent par les agences de l’Union et les acteurs présents dans l’ensemble de l’Union et dans les États membres, le groupe facilitera la coopération et l’échange d’informations entre les États membres, la Commission et les organes de l’Union compétents tels que l’état-major de l’Union européenne et l’Agence européenne de défense. Le groupe devrait également inviter des représentants de l’OTAN et des pays partenaires concernés à participer en tant qu’observateurs, de manière à renforcer la coordination et l’interopérabilité.