Budget rectificatif 1/2026: excédent de l’exercice 2025

Le rapport de la commission des budgets, préparé par le rapporteur Andrzej Halicki, porte sur la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 1/2026 de l'Union européenne pour l'exercice 2026, qui vise à budgétiser l'excédent de l'exercice 2025. La Commission a adopté le projet de budget rectificatif le 10 avril 2026, le Conseil a adopté sa position le 16 juin 2026 et l'a transmise au Parlement le 18 juin 2026. La commission a adopté le rapport le 23 juin 2026 par 25 voix pour, 3 contre et 4 abstentions.

Montant et composition de l'excédent

L'excédent de 2025 s'élève à 2,095 milliards d'EUR et doit être inscrit au budget 2026 conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement financier. Il se compose principalement d'une exécution en recettes positive de 1,994 milliard d'EUR et d'une sous-exécution des dépenses de 101 millions d'EUR. Du côté des recettes, les principaux facteurs sont des droits de douane supérieurs aux prévisions (860 millions d'EUR) et des produits financiers, intérêts de retard et amendes (840 millions d'EUR). Du côté des dépenses, la sous-exécution des crédits de paiement par l'ensemble des institutions, dont les annulations de crédits reportés, s'est élevée à 111 millions d'EUR, soit 0,04 % des crédits de paiement autorisés.

Préoccupations relatives à la flexibilité budgétaire et aux contributions fondées sur le RNB

Le rapport regrette que la budgétisation de l'excédent réduise d'un montant équivalent la contribution totale des États membres au titre de la ressource propre fondée sur le RNB. Il souligne que, compte tenu des besoins de financement élevés — notamment pour le service de la dette de l'EURI — et des marges extrêmement limitées du budget de l'Union, celui-ci doit conserver un degré suffisant de flexibilité au cours des derniers exercices de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP). Le rapport rappelle également la position de longue date de la commission selon laquelle les recettes exceptionnelles tirées des amendes et des redevances devraient servir de recettes supplémentaires pour le budget de l'Union et ne devraient pas donner lieu à une baisse correspondante des contributions fondées sur le RNB.

Réductions forfaitaires fondées sur le RNB et poste de recettes négatives

Le rapport prend acte des réductions forfaitaires annuelles ajustées des contributions fondées sur le RNB pour les cinq États membres bénéficiaires, qui s'élèvent à environ 5,8 milliards d'EUR nets, et souligne que ces réductions, étant liées à l'inflation, ont augmenté plus rapidement que les plafonds du CFP, ajustés sur la base d'un déflateur de 2 %, ce qui accroît la charge pesant sur les autres États membres. Le rapport salue également le recours à un poste de recettes négatives à la ligne budgétaire 4 2 5, d'un montant de 54 millions d'EUR, pour intégrer les coûts résultant d'accords de règlement donnant lieu à des intérêts compensatoires et moratoires liés au remboursement d'amendes en matière de concurrence annulées ou réduites. Il rappelle que cette solution prend fin le 31 décembre 2027 et invite la Commission à proposer une solution définitive pour le prochain CFP.

Ressources propres et prochain CFP

Le rapport réitère l'appel en faveur de recettes durables, prévisibles et résilientes pour le budget de l'Union, et réaffirme l'engagement du Parlement en faveur de l'introduction de nouvelles ressources propres — non seulement pour le remboursement de la dette de NextGenerationEU, mais aussi pour financer les ambitions politiques renforcées de l'Union. Il considère que l'introduction de véritables nouvelles sources de recettes d'au moins 60 milliards d'EUR par an est une condition essentielle à l'établissement d'un CFP ambitieux pour la période 2028-2034, avertissant que, sans nouvelles ressources propres, la charge financière pèsera inévitablement sur les États membres sous la forme d'une augmentation des contributions fondées sur le RNB.

Position proposée du Parlement

Le rapport propose que le Parlement approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2026.

Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.