Nouveau règlement relatif à Eurojust

OBJECTIF : réviser le règlement Eurojust en vue de renforcer son rôle dans la coordination des enquêtes transfrontalières complexes.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : Eurojust, créée en 2002 et devenue une agence de l’UE par le règlement (UE) 2018/1727, soutient la coordination et la coopération entre les autorités nationales d’enquête et de poursuite dans la lutte contre la grande criminalité transfrontalière. L’évaluation d’Eurojust en 2025 a mis en évidence des lacunes structurelles et opérationnelles, notamment des inefficacités en matière de gouvernance, une application inégale du règlement dans les États membres et des limitations dans la coopération avec les partenaires de l’UE et les pays tiers.

Cette proposition de nouveau règlement Eurojust répond aux défis croissants posés par la criminalité transfrontalière grave et organisée au sein de l'Union européenne. Elle vise notamment à renforcer le rôle d'Eurojust dans le soutien et le renforcement de la coordination et de la coopération entre les autorités nationales d'enquête et de poursuite dans les affaires transfrontalières, et ainsi à consolider sa position de plateforme de coopération en matière pénale dans l'architecture de justice et de sécurité de l'Union.

Cette révision fait partie d’un ensemble législatif plus large (avec la proposition de révision d’Europol) destiné à assurer un niveau élevé de sécurité dans toute l’UE grâce à des mesures qui préviennent et combattent la criminalité, et qui favorisent la coordination et la coopération entre les autorités compétentes dans le domaine de la justice pénale.

CONTENU : la proposition modernise le cadre juridique d’Eurojust afin de garantir son efficacité face à l’évolution des formes de criminalité transfrontalière grave et aux développements technologiques. Elle renforce le mandat opérationnel d’Eurojust, rationalise sa gouvernance et aligne son cadre sur l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Elle devrait également avoir des impacts significatifs et mesurables pour les États membres, les victimes et les citoyens de l’UE en renforçant le rôle opérationnel d’Eurojust dans la lutte contre la criminalité transfrontalière grave, notamment le crime organisé, le terrorisme, la cybercriminalité et la criminalité financière.

Compte tenu de l’ampleur des changements, le règlement (UE) 2018/1727 est abrogé et remplacé dans son intégralité, tout en assurant la continuité du statut juridique d’Eurojust et de ses accords de coopération avec les pays tiers, les organisations internationales et les organes de l’UE.

Plus précisément, ce nouveau mandat renforcera considérablement la capacité d’Eurojust à soutenir les autorités nationales. Il renforce Eurojust dans les domaines clés suivants :

- des capacités et un soutien opérationnel renforcés: Eurojust pourra agir de sa propre initiative pour identifier les liens entre les affaires, anticiper et décider du besoin de coordination, aider à résoudre les problèmes de juridiction et soutenir les autorités nationales dès le début du processus;

- un soutien accru dans les nouveaux domaines de la criminalité: le mandat d’Eurojust sera également élargi afin de renforcer son implication dans les nouveaux domaines de la criminalité, tels que la cybercriminalité, les violations des mesures restrictives de l’UE ou les violences sexistes;

- une gouvernance et une prise de décision renforcées: il s’agit de rationaliser la prise de décision, avec des processus plus agiles, des gains d'efficacité administrative et une action plus rapide dans les cas urgents et complexes;

- un système de justice pénale européen intégré: Eurojust améliorera et renforcera sa coopération avec Europol et le Parquet européen. Un nouveau système d’information permettra d’identifier facilement les informations et les affaires pertinentes pour Eurojust et Europol;

- un engagement international renforcé grâce à une implication plus précoce des pays tiers, ce qui assouplit la coopération. La proposition prévoit l’adoption d’une stratégie de coopération quadriennale et le détachement de magistrats de liaison d’Eurojust auprès de ces pays afin de faciliter la coopération judiciaire. Une coopération renforcée sera également possible lorsque des engagements financiers seront nécessaires ou lorsque des procureurs de liaison seront détachés auprès d’Eurojust.

Incidences budgétaires

La révision du règlement Eurojust nécessitera une augmentation de la contribution de l'UE à l'agence d'environ 119 millions d'euros sur la période 2028-2034 (dont 83 millions d'euros en sus de la programmation financière et 36 millions d'euros provenant d'accords de contribution qui seront intégrés au budget ordinaire de l'agence). La contribution totale de l'UE à Eurojust pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) s'élèvera ainsi à 625 millions d'euros. Cette augmentation permettra de soutenir le mandat élargi de l'agence, notamment le traitement proactif des dossiers, le renforcement de ses capacités d'analyse et une coopération plus étroite avec ses partenaires européens et internationaux.