Étiquetage énergétique et étiquetage des pneumatiques: simplification et numérisation
OBJECTIF : simplifier et améliorer l'utilisation des options numériques pour les règles d'étiquetage énergétique et des pneumatiques.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la législation sur les produits énergétiques est un cadre politique de longue date qui a vu le jour à la suite de la crise pétrolière de 1973 et qui a depuis été progressivement affiné et étendu, couvrant désormais des produits représentant un chiffre d'affaires annuel estimé à plus de 500 milliards d'euros, ainsi que les coûts énergétiques et autres coûts opérationnels connexes pour les utilisateurs, pour un montant plus de deux fois supérieur.
En réponse au rapport Draghi, la boussole de la compétitivité a mis en évidence l'urgence de simplifier et d'approfondir le marché intérieur. La Commission s'est fixé des objectifs de réduction des coûts administratifs de 25% pour l'ensemble des entreprises et des administrations publiques, et de 35% pour les PME. Le rapport Draghi a également souligné l'insuffisance de la surveillance du marché, du contrôle et du respect de la réglementation comme une lacune majeure dans la mise en œuvre des cadres européens d'écoconception et d'étiquetage énergétique. Le plan d'action pour une énergie abordable prévoit des mesures relatives à l'étiquetage afin de contribuer à la réduction des factures d'énergie des ménages.
Dans le cadre de son engagement à examiner l’ensemble de l’acquis de l’UE, la Commission a donc annoncé dans son programme de travail 2026 une initiative omnibus (Omnibus XII) sur la législation relative aux produits liés à l’énergie.
CONTENU : cette proposition vise à apporter des modifications ciblées:
- au règlement (UE) 2017/1369 relatif à l'étiquetage énergétique; et
- au règlement (UE) 2020/740 sur l’étiquetage des pneumatiques.
La proposition ne modifie pas le champ d'application ni les objectifs du cadre d'étiquetage et préserve l'objectif politique principal de la divulgation d'informations, qui permet aux clients et aux utilisateurs finaux de prendre des décisions d'achat en connaissance de cause.
La proposition introduit des modifications ciblées visant à:
· simplifier les règles applicables aux fournisseurs et aux distributeurs sans compromettre la fourniture des informations nécessaires aux clients et aux utilisateurs finaux, tout en optimisant l'accessibilité à ces informations et en facilitant la comparaison des produits; et
· améliorer le respect et l'application de la réglementation en clarifiant les concepts juridiques et en tirant mieux parti des possibilités offertes par le numérique.
Plus précisément, ces changements visent à:
- introduire une plus grande flexibilité dans la manière dont les étiquettes sont affichées, en fonction du produit, tout en veillant à ce que les consommateurs voient toujours les informations lors de l'achat;
- réduire la complexité et la charge administrative en offrant la possibilité d'adapter l'obligation du fournisseur d'accompagner chaque unité d'une étiquette imprimée en fonction des caractéristiques particulières du produit; supprimer l’option pour les concessionnaires de demander des fiches d’information imprimées sur les produits;
- faciliter, en matière d'étiquetage énergétique, la mise à jour des étiquettes par les fournisseurs et les commerçants lors de la révision des cotes énergétiques;
- clarifier les responsabilités des représentants des fabricants de pays tiers en ce qui concerne tant l'étiquetage énergétique que les pneumatiques;
- supprimer l’obligation pour les fournisseurs de pneus et de produits liés à l’énergie d’entrer une image d’étiquette distincte dans le registre européen des produits pour l'étiquetage énergétique (EPREL) puisque la base de données produits génère automatiquement ces étiquettes;
- garantir que le code QR obligatoire sur les étiquettes révisées et le numéro d'enregistrement EPREL sont transmis tout au long de la chaîne d'approvisionnement;
- numériser les informations sur les produits pour faciliter l’affichage en magasin ainsi qu’un accès plus long et plus long terme aux informations relatives à la durée de vie du produit accessibles dans la base de données des produits aux utilisateurs finaux/consommateurs, telles que les informations sur l’entretien, les pièces détachées et les produits en fin de vie;
- simplifier le processus juridique de mise à jour des étiquettes des pneumatiques, mieux soutenir les marchés publics et faciliter la surveillance du marché à l'aide de l’EPREL, par exemple en veillant à ce que certaines informations sur les produits qui font désormais défaut soient disponibles sous forme numérique.