Fourniture de services en euros numériques par des prestataires de services de paiement établis dans des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Fernando NAVARRETE ROJAS (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services en euros numériques par les prestataires de services de paiement constitués dans des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et modifiant le règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit:

Fourniture de services de paiement en euros numériques

Les prestataires de services de paiement constitués dans des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, conformément au cadre fixé par le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’euro numérique, pourront fournir tout service de paiement en euros numériques:

- aux personnes physiques ou morales résidant ou établies dans des États membres dont la monnaie est l’euro;

- aux personnes physiques ou morales qui ne résident plus ou ne sont plus établies dans des États membres dont la monnaie est l’euro mais qui avaient ouvert un compte de paiement en euros numériques alors qu’elles résidaient ou étaient établies dans ces États membres;

- aux visiteurs de la zone euro;

- aux personnes physiques ou morales résidant ou établies dans des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, sous réserve de certaines conditions;

- aux personnes physiques ou morales résidant ou établies dans des pays tiers, sous réserve du respect de certaines conditions;

- aux personnes physiques ou morales résidant ou établies dans des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro ou dans des pays tiers, lorsque ces personnes physiques ou morales exercent leur droit à la libre circulation dans un État membre dont la monnaie est l’euro;

- aux citoyens de pays tiers qui bénéficient d’un régime spécifique créant des droits de libre circulation dans une partie de l’Union.

La Banque centrale européenne (BCE) devrait être en mesure de définir et d’imposer des restrictions à l’accès à l’euro numérique et à son utilisation par les visiteurs de la zone euro et par les personnes physiques ou morales qui résidaient ou étaient établies dans un État membre dont la monnaie est l’euro.

Les prestataires de services de paiement (PSP) constitués dans des États membres dont la monnaie est l’euro devraient pouvoir fournir des services de paiement en euros numériques à des commerçants résidant ou établis dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, ou dans un pays tiers. Cette possibilité restera soumise au droit national du pays où le commerçant est établi.

Le texte amendé autorise également certains établissements de crédit établis hors de la zone euro à fournir des services de base en euro numérique à leurs clients résidant dans la zone euro, sous réserve de respecter plusieurs conditions strictes. Les exigences qui devraient être remplies cumulativement à cette fin sont les suivantes:

i) l’établissement de crédit devrait déjà fournir des services de paiement en euros numériques liés, au moins, à l’accès à l’euro numérique et à son utilisation, à l’initiation et à la réception d’opérations de paiement en euros numériques et à la gestion de comptes de paiement en euros numériques;

ii) l’établissement de crédit devrait fournir ces services de paiement en euros numériques pendant trois années consécutives à au moins 400.000 personnes physiques résidant dans la zone euro ou à au moins 5% de la population résidente d’un seul État membre dont la monnaie est l’euro; et

iii) les clients auxquels les services de paiement de base en euros numériques sont fournis ne devraient pas disposer d’un autre compte de paiement fournissant des services de paiement en euros numériques obligatoire.

Les utilisateurs de l’euro numérique devraient être libres de choisir la possibilité qu’ils jugent la plus appropriée pour s’authentifier et autoriser les opérations en euros numériques, ce qui devrait inclure la possibilité d’utiliser des portefeuilles numériques européens.

Évaluation de l’incidence potentielle sur l’utilisation des monnaies nationales

Les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro devraient désigner chacun une autorité compétente chargée de surveiller et d’évaluer l’incidence potentielle de l’utilisation de l’euro numérique sur leur monnaie nationale. Ces autorités compétentes devraient faire rapport à la Commission et à la BCE tous les trois ans.