Cours légal des billets de banque et pièces en euros

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Fernando NAVARRETE ROJAS (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au cours légal des billets de banque et des pièces en euros.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit:

Objet

Le présent s’appliquera aux États membres dont la monnaie est l’euro. Il établit des règles détaillées concernant l’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et des pièces en euros et l’accès à ceux-ci, afin de garantir l’utilisation effective de l’euro en tant que monnaie unique.

Exceptions au principe de l’acceptation obligatoire des billets et pièces en euros

Conformément au principe de l’acceptation obligatoire des espèces, le bénéficiaire ne doit pas refuser les billets et/ou pièces en euros présentés en paiement pour satisfaire à une obligation de paiement. Par dérogation, un bénéficiaire aura le droit de refuser des billets et pièces en euros dans les cas suivants:

- lorsque le refus est opposé de bonne foi, est fondé sur des motifs légitimes et respecte le principe de proportionnalité, compte tenu de circonstances concrètes échappant au contrôle du bénéficiaire;

- lorsque, avant le paiement, le bénéficiaire et le payeur sont convenus d’un autre moyen de paiement; la charge de la preuve de l’existence d’un tel accord dans un cas donné incombe au bénéficiaire;

- lorsque les biens ou services sont fournis au payeur dans un point de vente sans personnel, eu égard aux contraintes mécaniques et de sécurité inhérentes à ces points de vente, compte tenu de la nécessité d’avoir accès aux services essentiels.

La charge de la preuve de l’existence de tels motifs légitimes dans un cas donné et du caractère proportionné du refus de billets et de pièces en euros incombera au bénéficiaire.

Pourront constituer des motifs légitimes les situations dans lesquelles, avant le paiement, le bénéficiaire constate que les caractéristiques des billets ou des pièces présentés par le payeur ne sont pas conformes au règlement (CE) nº 1338/2001 du Conseil définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage ou ne sont pas aptes à la circulation.

Interdiction de l’exclusion ex ante unilatérale des paiements en espèces

Toute condition contractuelle invoquée par les bénéficiaires soumis à l’obligation d’accepter les billets et les pièces en euros qui a pour objet ou pour effet d’exclure l’utilisation des billets et des pièces en euros par les payeurs, doit être négociée individuellement. Les bénéficiaires doivent s’abstenir de recourir à des pratiques commerciales (comme les mentions «Pas de paiement en espèces») ayant pour objet ou pour effet d’exclure l’utilisation de billets de banque et de pièces en euros par les payeurs. Les conditions contractuelles ou les pratiques commerciales interdites en vertu du règlement ne sont pas contraignantes pour le payeur.

Accès aux espèces

Les États membres devraient garantir un accès effectif aux espèces sur l’ensemble de leur territoire, dans toutes leurs régions, y compris les régions ultrapériphériques, aussi bien dans les zones urbaines que rurales, peu peuplées en particulier, en accordant une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables, tels que les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes à faible revenu ou ayant de faibles compétences numériques et les personnes non bancarisées.

Afin de garantir un accès effectif aux espèces, les États membres devraient surveiller l’accès aux espèces sur l’ensemble de leur territoire sur la base d’indicateurs communs établis et évaluer la situation.

Lorsqu’ils procèdent au suivi et à l’évaluation, les États membres pourront être guidés, entre autres, par la disponibilité et l’accessibilité des services de traitement des espèces, y compris la présence de distributeurs automatiques de billets et de services au guichet, en accordant une attention particulière à leur répartition géographique, à leurs heures d’ouverture, à leur caractère abordable et au respect des exigences en matière d’accessibilité.

Les États membres pourront prendre des mesures adéquates pour sensibiliser le public au droit et aux avantages (tels que la sécurité), d’utiliser les espèces comme moyen de paiement légal et aux moyens disponibles pour accéder aux services de traitement des espèces, en mettant l’accent sur les personnes handicapées, présentant des limitations fonctionnelles ou ayant des compétences numériques limitées, et sur les personnes âgées.

Résilience des espèces

Les États membres devront veiller à ce qu’un plan de résilience des espèces soit établi afin de garantir l’accès effectif aux espèces dans les situations où il existe une perturbation généralisée et grave de la continuité des moyens de paiement électroniques ou un risque crédible et imminent de perturbation qui porte atteinte à un État membre ou à la zone euro.