Création d'un euro numérique

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Fernando NAVARRETE ROJAS (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’euro numérique.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit:

Objet

En vue de fournir un moyen de paiement numérique souverain et sûr dans l’ensemble de la zone euro, de préserver l’accès public des citoyens de l’Union à la monnaie de banque centrale sous forme numérique et de garantir la liberté des citoyens de choisir la façon dont ils souhaitent payer, le présent règlement devrait établir l’euro numérique en tant que nouvelle forme de monnaie numérique de banque centrale de détail, complémentaire aux espèces. Il devrait fixer des règles concernant, en particulier, l’émission, le cours légal, la distribution, l’utilisation, le respect de la vie privée et la protection des données et les caractéristiques techniques essentielles de l’euro numérique.

Le texte amendé précise que la Banque centrale européenne (BCE) doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout conflit d’intérêts potentiel entre les missions monétaires, de surveillance et de supervision des systèmes de paiement qui lui sont conférées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et ses activités liées à la gestion de l’euro numérique.

Émission de l’euro numérique

La BCE sera seule habilitée à autoriser l’émission de l’euro numérique, et la BCE et les banques centrales nationales pourront l’émettre sous la forme d’une monnaie numérique de banque centrale pour l’utilisation de détail. Après autorisation de l’émission, la BCE devra annoncer publiquement la date envisagée pour la première émission de l’euro numérique. Les avoirs en euros numériques seront la propriété exclusive des utilisateurs de l’euro numérique et non des prestataires de services de paiement (PSP) fournissant des services en euros numériques, ni de tout autre intermédiaire.

Après autorisation de l’émission de l’euro numérique, la BCE devra prévoir une phase de déploiement d’au moins 24 mois pour s’assurer de la préparation de l’Eurosystème, des prestataires de services de paiement et des utilisateurs de l’euro numérique. Avant la première émission de l’euro numérique, la BCE devra réaliser des essais pilotes dans un environnement réel contrôlé et pendant une durée suffisante.

La fourniture de services de paiement en euros numériques n’aura pas d’incidence sur l’obligation des États membres de garantir un accès aux espèces suffisant et effectif, en particulier dans les zones rurales, reculées ou mal desservies.

Protection des données

Dans le cadre du présent règlement, l’euro numérique sera également régi par les mesures, les règles et les normes détaillées que la BCE pourra adopter dans les limites de ses compétences. Ces mesures, règles et normes détaillées doivent appliquer pleinement les principes de la minimisation des données et de la protection des données dès la conception et par défaut, au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et mettre en œuvre des technologies renforçant la protection de la vie privée. Les prestataires de services de paiement seront les responsables du traitement des données à caractère personnel et devraient veiller à ce que les données relatives aux utilisateurs de l’euro numérique ne soient jamais transférées illégalement à des autorités de pays tiers ni à toute autre entité. La Banque centrale européenne ne devrait en aucun cas avoir accès aux données d’identification à caractère personnel d’une personne physique.

Distribution

Tous les prestataires de services de paiement (PSP) pourraient distribuer l’euro numérique dans l’ensemble de l’UE. La plupart des entreprises seraient tenues de l'accepter. Des exceptions s’appliqueraient aux travailleurs indépendants et aux petites et microentreprises qui n’acceptent pas d’autres paiements numériques. Les visiteurs, les touristes et, dans certains cas, les personnes vivant en dehors de la zone euro pourraient également l’utiliser. Les utilisateurs de l’euro numérique ne devraient supporter aucune perte d’avoirs en euros numériques en ligne résultant d’une panne du système, d’un dysfonctionnement technique ou d’une perturbation de l’infrastructure de règlement de l’euro numérique.

Frais et charges

Les PSP devraient pouvoir facturer aux utilisateurs de l’euro numérique des services de paiement en euros numériques supplémentaires en plus des services de paiement en euros numériques de base. Toutefois, les PSP ne devraient pas imposer de pratiques commerciales permettant de contourner le droit des utilisateurs de l’euro numérique à ce que des services de paiement en euros numériques de base soient fournis gratuitement. Parmi ces pratiques commerciales figurent, entre autres, des frais de tenue de compte, des frais d’inactivité, des exigences de solde minimum ou des frais similaires sur les comptes en euros numériques utilisés pour les services de paiement en euros numériques de base.

Les utilisateurs de l’euro numérique ne devraient pas être tenus d’avoir ou d’ouvrir un compte de paiement en euros non numériques et ne devraient subir aucune discrimination de la part de leur PSP lorsqu’ils choisissent d’utiliser uniquement des services de paiement en euros numériques de base. Tous les frais facturés pour des services supplémentaires fournis en plus des services de paiement en euros numériques de base devraient être clairement communiqués à l’avance, négociés individuellement, détaillés séparément de ces services de paiement en euros numériques de base et fixés contractuellement.

Les frais pour les commerçants et les inter-fournisseurs seraient plafonnés, tandis que les paiements hors ligne seraient entièrement gratuits.

Plafonds de détention

La BCE devrait fixer un plafond global pour les limites quantitatives applicables aux avoirs en euros numériques des personnes physiques. Les députés ont proposé que le plafond européen soit fixé par la Commission, sur la base des recommandations de la BCE, et révisé au moins tous les deux ans.

De manière générale, les personnes morales ne devraient pas détenir d’euros numériques. Néanmoins, les personnes morales devraient être autorisées à accumuler temporairement, pendant une période maximale de 24 heures, les avoirs en euros numériques provenant des paiements en euros numériques entrants.

La BCE devra agir en tant qu’organe de règlement des litiges entre prestataires de services de paiement relatifs à l’application du corpus réglementaire régissant le fonctionnement de l’euro numérique.