Programme pour l’innovation agile et rapide en matière de défense (AGILE)

La commission de la sécurité et de la défense et la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ont adopté un rapport commun de Tonino PICULA (S&D, HR) et d'Ivars IJABS (Renew, LV) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une innovation de défense agile et rapide (AGILE).

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture selon la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objectifs

Le règlement proposé établit le programme d’innovation agile et rapide en matière de défense pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027, et définit ses objectifs et son budget, les formes de financement prévues par le programme et les règles relatives à l’octroi de ce financement.

L’objectif général du programme est de soutenir la capacité d’innovation rapide des PME, notamment des jeunes entreprises innovantes et des entreprises en forte croissance, afin d’accroître la mise à disposition rapide et économique de produits et technologies de défense émergents et de rupture. Ces produits et technologies doivent répondre aux défis les plus récents et en constante évolution auxquels sont confrontées les forces armées des États membres, en particulier ceux découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Le programme devrait ainsi renforcer la compétitivité de la base technologique et industrielle de défense européenne (BITDE) et contribuer à consolider la capacité de défense de l’Union, tout en réduisant les dépendances stratégiques à l’égard des pays tiers non associés sur l’ensemble de la chaîne technologique de défense. Le Programme devrait également contribuer à combler les déficits de capacités opérationnelles des forces armées des États membres et des pays associés.

Le programme poursuivrait les objectifs spécifiques suivants:

- accélérer sensiblement les cycles d'innovation des produits et technologies émergents et de rupture pour la défense développés dans toute l'Union par les PME, y compris les start-ups innovantes et les scaleups, en tenant compte des besoins urgents des États membres et des pays associés identifiés avec l'aide du Comité du programme et en exploitant le potentiel d'innovation de l'industrie de l'Union dans son ensemble;

- soutenir le développement à grande échelle des start-ups et des scale-ups qui développent des produits et des technologies émergents et de rupture pour la défense dans toute l'Union et leur intégration aux chaînes d'approvisionnement de la BITDE, renforçant ainsi la résilience et la sécurité d'approvisionnement de ces produits et technologies de défense dans toute l'Union;

- faciliter la mise en relation entre les PME non liées à la défense et les PME du secteur de la nouvelle défense et les entreprises établies des chaînes d'approvisionnement de la défense, telles que les principaux contractants industriels européens de la défense, y compris dans les régions où les écosystèmes d'innovation de défense sont moins développés, créant ainsi de nouvelles chaînes d'approvisionnement transfrontalières et soutenant un développement plus équilibré des capacités d'innovation de défense dans toute l'Union;

- accroître sensiblement l'adoption par les forces armées des États membres et des pays associés des produits et technologies de défense émergents et de rupture développés par les PME, y compris les start-ups innovantes, renforçant ainsi l'avantage technologique des forces armées des États membres.

Programme de travail

Le programme devrait être mis en œuvre au moyen d'un programme de travail. Ce programme, ainsi que les défis qu'il comporte, devraient tenir compte, le cas échéant, des priorités en matière de capacités définies dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, notamment du plan de développement des capacités, des conclusions et des opportunités de collaboration identifiées lors de l'examen annuel coordonné de la défense, ainsi que des avis et de l'expertise fournis par l'Agence européenne de défense. La Commission devrait également tenir compte, le cas échéant, des enseignements tirés, des projets en cours et des résultats des initiatives d'innovation en matière de défense de l'Union, y compris EUDIS, afin d'assurer la complémentarité, d'éviter les doublons et de faciliter le soutien ultérieur aux technologies prometteuses.

Suivi, évaluation et examen

La Commission devrait suivre la mise en œuvre du programme et évaluer son efficacité au regard de ses objectifs afin de tenir compte du caractère à la fois risqué et prometteur de l’innovation en matière de défense. Elle devrait également rendre compte régulièrement au Parlement européen de la mise en œuvre, notamment des programmes de travail, de la définition des défis, des résultats des procédures d’attribution et de l’affectation des fonds européens, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité.

La proposition exige que la Commission suive la mise en œuvre du programme et évalue son efficacité au regard de ses objectifs, les performances étant évaluées au niveau du portefeuille compte tenu du caractère à la fois risqué et prometteur de l'innovation en matière de défense. La Commission devra tenir le Parlement européen régulièrement informé de la mise en œuvre, notamment des programmes de travail, des décisions de financement et de l'affectation des aides de l'Union, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité.

Un rapport intermédiaire sera publié d'ici le 1er juillet 2028. Il évaluera la répartition des financements entre les PME, la répartition géographique des entités et thématique des activités soutenues, la concentration des fonds, l'efficacité des procédures d'attribution simplifiées par rapport au Fonds européen de défense, ainsi que la contribution du programme à la réduction des dépendances stratégiques. Une évaluation finale sera publiée à l'issue de toutes les actions du programme et examinera s'il convient de le poursuivre, de l'adapter ou de l'étendre dans le cadre financier pluriannuel 2028-2034.