Mesures de libéralisation temporaire des échanges applicables aux produits arméniens
OBJECTIF : accorder des mesures temporaires de libéralisation des échanges pour les produits originaires d'Arménie en améliorant leur accès au marché de l'UE.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les relations de l'UE avec l'Arménie sont fondées sur l'accord de partenariat global et renforcé (APCE) entre l'UE et l'Arménie, en vigueur depuis 2021, et sur le programme stratégique pour le partenariat UE-Arménie, approuvé en 2025. Dans le cadre du CEPA, l’Arménie s’est engagée dans un programme de réformes global fondé sur la démocratie, la transparence et l’état de droit.
En mai et juin 2026, la Russie a instauré et renforcé des restrictions sur une gamme d'exportations arméniennes, notamment le brandy, le vin, l'eau minérale et les produits agricoles. Parallèlement, elle a entravé le transit de certains produits arméniens sur son territoire. Cette situation a un impact négatif considérable sur les échanges commerciaux de l'Arménie.
L’UE a réaffirmé son engagement à renforcer son partenariat avec l’Arménie et à soutenir son économie. Cet engagement est pleinement conforme à l’accord de partenariat global et renforcé UE-Arménie, qui vise notamment à soutenir les efforts de l’Arménie pour développer son potentiel économique et établir une coopération commerciale renforcée avec l’Union.
Avant cette proposition, l'UE a mobilisé 270 millions d'euros dans le cadre du Plan de résilience et de croissance pour l'Arménie (2024-2027) afin de soutenir la connectivité, la résilience, le développement des entreprises et la diversification des exportations. Face aux pressions économiques extérieures persistantes, la Commission prépare également un plan de soutien de plus de 50 millions d'euros. Cette proposition complète ces mesures en introduisant une libéralisation ciblée des échanges afin d'améliorer l'accès des producteurs arméniens au marché de l'UE, de faciliter la réorientation des flux commerciaux et de renforcer la résilience de l'économie arménienne. Plus largement, elle vise à approfondir les relations économiques UE-Arménie, conformément à l’Accord de partenariat global et renforcé (APGR) UE-Arménie.
CONTENU : la Commission propose un règlement du Parlement européen et du Conseil introduisant des mesures de libéralisation des échanges sous la forme de:
- la suspension temporaire des droits ad valorem dans le cadre du Système de préférences généralisées «SPG Plus», à l'exclusion de certains produits sensibles et y compris certains produits agricoles interdits par la Russie ; et
· la suppression des droits ad valorem sur huit produits agricoles dans les limites des contingents tarifaires applicables.
Ces mesures préférentielles seraient soumises au respect des règles d'origine et autres conditions pertinentes afin de garantir que seuls les produits éligibles en bénéficient.
La proposition prévoit également des mécanismes de sauvegarde permettant à l'UE de suspendre ou de rétablir les droits de douane si les importations causent ou risquent de causer de graves difficultés aux producteurs de l'Union. Ces mesures sont conçues pour être exceptionnelles, temporaires et faire l'objet d'un suivi de leur impact économique.
La proposition souligne que l'Arménie devait s'abstenir i) d'introduire de nouveaux droits ou taxes ayant un effet équivalent, ou de nouvelles restrictions ou mesures quantitatives ayant un effet équivalent; ii) d'augmenter les niveaux existants des droits ou taxes ou iii) d'introduire toute autre restriction au commerce avec l'Union. Si l'Arménie ne respecte pas l'une de ces conditions, la Commission serait habilitée à suspendre temporairement tout ou partie des régimes préférentiels établis par le présent règlement.
Compte tenu de l’urgence de la situation en Arménie, le présent règlement devrait entrer en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne pour une durée de deux ans.