Amendements au règlement sur les matières premières critiques

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Mohammed CHAHIM (S&D, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1252.

Pour rappel, la proposition introduit des modifications ciblées du règlement (CE) n° 2024/1252 afin de rationaliser, clarifier et simplifier certaines règles visant à améliorer la circularité, à accroître la capacité de recyclage et à renforcer le marché secondaire des matières premières critiques. Elle prévoit notamment des modifications des plans de mise en œuvre par les États membres, en supprimant l'obligation pour ces derniers d'identifier les grandes entreprises et en transférant cette obligation à la Commission.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit:

Demande et reconnaissance

Les demandes de reconnaissance d’un projet dans le secteur des matières premières critiques en tant que projet stratégique doivent être présentées à la Commission par le promoteur de projet. La Commission doit évaluer les demandes au moyen d’un appel ouvert assorti de dates butoirs régulières. La première date butoir est au plus tard le 24 août 2024. La Commission devrait fixer les dates butoirs au moins deux fois par an.

La Commission pourra également lancer des appels à candidatures supplémentaires pour des projets ciblés visant à combler des chaînons manquants spécifiques, à éliminer des goulets d’étranglement spécifiques ou à répondre à des besoins critiques spécifiques recensés dans des chaînes de valeur de matières premières stratégiques en tenant compte de l’approche de l’ensemble de la chaîne de valeur et de la contribution de ces projets aux objectifs du programme, le cas échéant.

Préparation aux risques des entreprises

La Commission, en collaboration avec les États membres, devra identifier, dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur du règlement puis dans les six mois après chaque mise à jour de la liste des matières premières stratégiques, les grandes entreprises de l’UE utilisant ces matières pour fabriquer des produits stratégiques (batteries, équipements nécessaires à la production et à l’utilisation de l’hydrogène et liés à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, aéronefs, pompes à chaleur, hydrogène, aéronautique, électronique, robotique, satellites, puces, etc.).

Elle pourra également, par actes délégués, élargir cette liste de catégories de produits en fonction de l’évolution de la situation géopolitique et économique.

La Commission informera les grandes entreprises qu’elle a recensées de ce recensement et des obligations qui leur incombent et fournira des orientations relatives au respect de ces obligations, notamment en communiquant des informations pertinentes aux États membres dans lesquels l’entreprise opère afin de faciliter le respect des obligations.

Dans les neuf mois qui suivent la notification par la Commission de leur recensement et au moins tous les trois ans par la suite, et dans la mesure où les informations demandées sont en leur possession, les grandes entreprises devront procéder une évaluation des risques de leur chaîne d’approvisionnement en matières premières stratégiques, qui inclura, entre autres: a) une cartographie des pays dans lesquels les matières premières stratégiques qu’elles utilisent sont extraites, transformées ou recyclées; b) une cartographie de la propriété des installations dans lesquelles les matières premières stratégiques qu’elles utilisent sont extraites, transformées ou recyclées.

En cas de vulnérabilités importantes aux ruptures d’approvisionnement, les grandes entreprises devront mettre en œuvre des mesures de réduction des risques, telles que la diversification des fournisseurs, le recours aux matières premières secondaires, l’amélioration de l’efficacité des ressources, la substitution des matières premières stratégiques lorsque cela est possible ou la constitution de stocks.

Si la communication de certains éléments spécifiques à la Commission est susceptible de porter atteinte à des intérêts essentiels de l’État membre en matière de sécurité ou de défense, ce dernier pourra refuser de communiquer ces éléments spécifiques en informant la Commission de sa décision et en exposant les motifs de ce refus.

En outre, la Commission pourra adopter des actes délégués précisant les mesures d’atténuation à mettre en œuvre, en tenant compte des informations disponibles concernant les risques pour l’approvisionnement, l’offre et la demande, la volatilité des prix, les flux commerciaux et les partenariats stratégiques, les accords bilatéraux et les projets, dont les projets d’investissements connexes de la stratégie «Global Gateway», entre l’Union et les pays tiers.

Achats communs

Les fournisseurs de matières premières stratégiques seront exclus du système d’achats communs s’ils sont établis ou contrôlés par des pays tiers détenant plus de 40% de la capacité mondiale de production, sauf s’ils proviennent de pays liés à l’Union par un accord de libre-échange, une union douanière ou un partenariat stratégique.

En cas de crise d’approvisionnement, de hausse soudaine des prix ou de fixation de prix artificiellement bas menaçant la viabilité économique des projets d’extraction, de transformation ou de recyclage établis dans l’Union, la Commission pourra adopter des mesures temporaires de soutien, telles que des mécanismes de stabilisation des prix, des aides financières, des incitations à la production ou des dispositifs d’agrégation de la demande.

Si aucun autre fournisseur viable n’est disponible, la Commission pourra autoriser temporairement la participation de fournisseurs normalement exclus. Cette dérogation devra être motivée, proportionnée, réexaminée régulièrement et accompagnée d’une recherche de nouvelles sources d’approvisionnement.

Recyclabilité des aimants permanents

Deux ans après l’entrée en vigueur d’un acte d’exécution, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché, y compris au moyen de la vente en ligne ou de tout autre moyen de vente à distance, certaines catégories de produits (dispositifs d’IRM, générateurs d’éoliennes, moteurs électriques, appareils électroménagers, drones, etc.) devront apposer un marquage ou une étiquette numérique indiquant les informations requises sur les aimants permanents intégrés.