Accélération des procédures de l'octroi de permis
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Niels FUGLSANG (S&D, DK) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives (UE) 2018/2001, (UE) 2019/944 et (UE) 2024/1788 en ce qui concerne l'accélération des procédures d'octroi des permis.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture selon la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Portail numérique
Le rapport invite les États membres à mettre en place un portail numérique unique au niveau national pour toutes les étapes des procédures d'autorisation relatives aux énergies renouvelables, au stockage, aux projets de réseau, ainsi qu'aux stations et parcs de recharge. Ce portail servira de point d'entrée unique pour les demandeurs et garantira le traitement coordonné des demandes par toutes les autorités compétentes. Les États membres devront veiller à ce que ce portail numérique unique soit interopérable avec les systèmes administratifs pertinents, notamment les portails existants des gestionnaires de réseau. Ils doivent également s'assurer que les procédures d'autorisation soient entièrement numériques par défaut, utilisant des formats de données structurés et lisibles par machine ainsi que des systèmes interopérables.
Les demandeurs devront soumettre leurs demandes d'autorisation et tous les documents requis pour la procédure d'octroi exclusivement via le portail numérique unique. L'accès à ce portail sera réservé aux autorités compétentes et aux promoteurs de projets concernés. L'accès aux informations qui y figurent sera régi par la réglementation européenne et nationale applicable en matière d'accès du public aux documents, garantissant ainsi la protection des informations commercialement sensibles et confidentielles.
Délais
La procédure d’octroi de permis pour la refonte de la puissance des centrales d’énergie renouvelable, pour les nouvelles installations d’une capacité électrique inférieure à 300 kW et pour le stockage d’énergie co-localisé, ainsi que pour la connexion de ces centrales, installations et stockage au réseau, situées en dehors des zones d’accélération des énergies renouvelables, ne devrait pas dépasser 6 mois, y compris en ce qui concerne les évaluations environnementales lorsque la loi applicable l’exige.
Toutefois, dans le cas des projets d'énergies renouvelables en mer, la procédure d'autorisation ne devrait pas excéder un an. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient dûment, les États membres pourraient prolonger la période de six mois jusqu’à trois mois et la période d’un an pour les projets d’énergie renouvelable offshore jusqu’à six mois. Les États membres devront informer clairement le promoteur du projet des circonstances exceptionnelles justifiant une telle prolongation.
Installations solaires et éoliennes
Les États membres pourront, dans des circonstances justifiées, notamment pour atteindre les objectifs en matière de neutralité climatique et d’énergies renouvelables, exempter la rénovation, la modernisation et le remplacement des générateurs des installations solaires et des installations éoliennes i) d’une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000 et ii) de l’évaluation de leurs incidences sur la protection des espèces.
Les États membres ne pourront exiger aucune autorisation administrative, y compris en matière d’environnement, à l’exception des autorisations ou accords de raccordement au réseau, pour l’installation d’équipements solaires et de systèmes de stockage d’énergie associés d’une puissance installée totale inférieure ou égale à 200 kW.
Pompes à chaleur
Outre les projets d'énergies renouvelables, notamment les stations de stockage et de recharge d'énergie, les bassins de recharge et les infrastructures de réseau associées, les pompes à chaleur sont essentielles pour garantir l'indépendance énergétique de l'Europe, l'électrification de l'industrie et des ménages européens et la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'Union. Par conséquent, le rapport préconise d'accélérer les procédures d'autorisation des pompes à chaleur, tout en garantissant leur compatibilité technique et leur sécurité. Afin d'assurer l'efficacité du processus, les États membres devraient également veiller à ce que, dans les juridictions où la notion d'approbation tacite est prévue par la législation nationale, elle s'applique aux demandes d'installation de pompes à chaleur d'une puissance inférieure à 50 MW.
Manque de ressources financières et de personnel
Le manque de ressources financières et de personnel au sein des autorités nationales, ainsi que la faible numérisation des procédures d'octroi d'autorisations, entraînent des retards dans l'autorisation des infrastructures et des moyens de production d'électricité. Les États membres devraient veiller à ce que ces autorités disposent de ressources humaines, financières et techniques adéquates, notamment en termes de compétences, ainsi que d'outils et de systèmes de gestion numérique leur permettant de rendre des décisions dans les délais prévus par la directive. À cette fin, les États membres devraient faire un usage efficace des fonds de l'Union pertinents.
Transparence
La transparence concernant l’utilisation des capacités du réseau de distribution est essentielle pour identifier les inefficacités et libérer des capacités de raccordement supplémentaires pour la production et la demande. Les gestionnaires de réseaux de distribution devraient être tenus de publier, au moins une fois par an, des informations sur les capacités d’injection et de prélèvement réservées mais non raccordées, sur l’utilisation effective des installations de production décentralisée et de stockage d’énergie raccordées par rapport à leur capacité contractuelle, ainsi que sur le potentiel de mise à disposition de capacités de raccordement supplémentaires grâce à une utilisation plus efficace du réseau.
Lorsque ces informations révèlent un potentiel significatif de gains d’efficacité, l’État membre concerné devrait adopter des mesures concrètes pour remédier aux causes identifiées de cette utilisation inefficace, après une consultation transparente de tous les utilisateurs du réseau concernés.