Initiative citoyenne européenne: pouvoir de la Commission d’adopter des actes délégués

OBJECTIF : apporter une modification ciblée au règlement (UE) 2019/788 en ce qui concerne le pouvoir de la Commission d’adopter des actes délégués.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l’article 23 du règlement (UE) 2019/788 relatif à l’initiative citoyenne européenne habilite la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 dudit règlement pour modifier ses annexes dans les limites du champ d’application des dispositions de ce règlement pertinentes pour ces annexes. L’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/788 a conféré cette délégation de pouvoir à la Commission pour une période de cinq ans, qui a expiré le 6 juin 2024. Le règlement (UE) 2019/788 devrait être modifié afin que celui-ci prévoie une habilitation pour une durée indéterminée.

CONTENU : la présente proposition de règlement modifie l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/788 afin que celui-ci prévoie une habilitation la Commission à adopter des actes délégués pour une durée indéterminée.

Il est nécessaire que la Commission ait le pouvoir de modifier les annexes du règlement (UE) 2019/788 par voie d’actes délégués afin de les adapter aux besoins futurs. En particulier, l’annexe I du règlement (UE) 2019/788 fixe le nombre minimal de signataires par État membre pour qu’une initiative soit valable. Ce nombre minimal de signataires par État membre doit être mis à jour chaque fois que la composition du Parlement européen est modifiée par une décision du Conseil européen adoptée sur la base de l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne.