Proposition de décision modifiant la décision du 18 décembre 2024 sur la constitution d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne pour en prolonger le mandat et en adapter les responsabilités

Le Parlement européen a adopté une décision modifiant la décision du 18 décembre 2024 portant création d'une commission spéciale sur la crise du logement dans l'Union européenne, afin de prolonger le mandat de cette commission et d'ajuster ses responsabilités.

Le Parlement a décidé de prolonger de six mois le mandat de la commission spéciale intitulée «commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne» dans le but de suivre les solutions proposées dans sa résolution du 10 mars 2026 pour un logement décent, durable et abordable.

La commission s'acquittera notamment des responsabilités suivantes:

- suivre la réponse de la Commission à sa résolution du 10 mars 2026 et promouvoir davantage les propositions politiques formulées dans cette résolution et se coordonner à cette fin avec la Commission et les États membres;

- continuer à faire l’inventaire des politiques pertinentes existant au niveau local, régional, national et de l’Union dans le domaine du logement, en mettant l’accent sur la disponibilité d’instruments ciblés pour des logements sociaux, durables et abordables dans les villes, les îles et les zones côtières et rurales, en vue de recenser et de formuler des recommandations, y compris des politiques consacrées à l’accessibilité au logement pour les personnes handicapées et à mobilité réduite;

- identifier et proposer des priorités sur l'ensemble de la législation de l'Union relative au logement et participer activement à la future procédure de simplification du logement que la Commission mettra en œuvre en 2027 en vue d'accélérer et de simplifier processus d’autorisation et de rénovation tout en réduisant les charges inutiles;

- assurer la coordination avec la Commission afin de recenser les meilleurs modèles et pratiques dans les États membres pour garantir la sécurité juridique et la protection des propriétaires et des locataires afin de garantir la stabilité et le caractère abordable;

- évaluer les obstacles potentiels affectant le secteur de la construction et leur impact sur la crise du logement;

- organiser des réunions régulières avec les représentants de la Banque européenne d'investissement afin de suivre la mise en œuvre de la nouvelle plateforme paneuropéenne d'investissement pour le logement abordable et durable, comprenant un portail numérique, un groupe d'experts et des pôles nationaux prévus pour le troisième trimestre 2026;

- analyser l’impact des pratiques abusives de financiarisation et de spéculation et leurs conséquences économiques, ainsi que proposer des mesures de suivi;

- analyser les problèmes systémiques liés aux locations de courte durée et leur impact sur la disponibilité de logements abordables dans les zones particulièrement touchées, et formuler des propositions pertinentes en vue de l'élaboration de futures mesures législatives de l’Union dans ce domaine;

- surveiller la mise en œuvre de la législation de l’Union relative à la collecte et au partage de données concernant les services de location de logements de courte durée, qui devait être adoptée au niveau national au plus tard le 20 mai 2026;

- identifier les pénuries en matière de disponibilité, de durabilité et de besoins de financement pour les logements abordables et contribuer aux discussions sur le cadre financier pluriannuel afin de garantir que la capacité d'investissement dédiée au logement soit clairement intégrée avec un financement suffisant dans le prochain cadre financier;

- évaluer l’incidence du soutien aux solutions d’offre de logements publics, coopératifs, à but non lucratif et à lucrativité limitée sur le caractère abordable et l’accessibilité du logement pour différents groupes, et estimer les synergies possibles dans ce domaine.

La commission spéciale est invitée à présenter, à la fin de son mandat prolongé, ses conclusions concernant la mise en œuvre de la résolution du Parlement du 10 mars 2026.