Demande de levée de l’immunité de Siegbert Frank Droese

La décision porte sur la demande de levée de l’immunité parlementaire de Siegbert Frank Droese, député au Parlement européen, afin de permettre la poursuite de la procédure de recours pénal pendante devant les juridictions allemandes.

CONTEXTE

Par décision du tribunal de district de Dresde du 26 avril 2024, Siegbert Frank Droese a été reconnu coupable de deux chefs distincts d’insulte et condamné à une amende. Un recours contre ce jugement a été introduit le 3 mai 2024 par son défenseur. Siegbert Frank Droese a ensuite été élu au Parlement européen lors des élections européennes de juin 2024; il n’était pas député au moment de la condamnation ni au moment de l’introduction du recours. Le 15 janvier 2026, le ministère fédéral allemand de la justice et de la protection des consommateurs a transmis au Parlement une demande du tribunal régional de Dresde visant la levée de son immunité, dans le cadre de la procédure de recours, qui a été communiquée en séance plénière le 11 février 2026. Le Parlement a examiné la demande à la lumière du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, de l’acte du 20 septembre 1976 relatif à l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, de l’article 46 de la loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne et de son règlement intérieur, tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal.

CONTENU

Le Parlement constate que les actes à l’origine des infractions présumées ont été commis avant que Siegbert Frank Droese ne devienne député au Parlement européen et ne constituent donc pas, et ne sont pas liés à, une opinion ou un vote émis dans l’exercice de ses fonctions parlementaires au sens de l’article 8 du protocole nº 7. Il rappelle qu’en vertu de l’article 9 du protocole nº 7, les députés bénéficient, sur le territoire de leur État membre, des immunités reconnues aux membres du parlement national, et renvoie à l’article 46 de la loi fondamentale allemande, qui subordonne les poursuites pénales, l’arrestation ou toute autre restriction de la liberté personnelle d’un député à l’autorisation du Bundestag, sous certaines exceptions. Le Parlement souligne que l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie de l’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés, et qu’il ne saurait être assimilé à un tribunal ni considérer le député comme un «accusé» dans le cadre d’une procédure de levée d’immunité. Il estime qu’il n’y a pas lieu de supposer l’existence d’un fumus persecutionis, c’est‑à‑dire que la procédure judiciaire viserait à nuire à l’activité politique du député ou à l’indépendance du Parlement.

Sur cette base, le Parlement décide de lever l’immunité de Siegbert Frank Droese et charge sa Présidente de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de la commission des affaires juridiques à l’autorité compétente de la République fédérale d’Allemagne ainsi qu’à Siegbert Frank Droese.

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