Demande de levée de l’immunité d'Ilhan Kyuchyuk
La décision porte sur la demande de levée de l’immunité parlementaire d’Ilhan Kyuchyuk, député au Parlement européen élu en Bulgarie, dans le cadre d’une enquête du Parquet européen relative à un usage abusif présumé de fonds de l’Union. Le Parlement européen décide de ne pas lever son immunité.
CONTEXTE
Le 24 novembre 2025, la cheffe du Parquet européen a présenté une demande de levée de l’immunité d’Ilhan Kyuchyuk, en lien avec une enquête en cours sur plusieurs infractions pénales présumées impliquant l’utilisation abusive de fonds de l’Union; la demande a été communiquée en séance plénière le 15 décembre 2025.
L’enquête menée en Bulgarie porterait sur les conditions de travail de ses assistants locaux sur une période de plus de dix ans, notamment l’utilisation de bureaux gérés par un parti politique national, la prise en charge de la plupart des dépenses liées au travail par ce parti et les fonctions publiques exercées par certains assistants au sein de ce parti avec une rémunération distincte.
Les faits allégués pourraient constituer des infractions pénales de fraude relative à des dépenses non liées à des marchés publics, de détournement de fonds de l’Union, de corruption et de participation à des actes dirigés contre la souveraineté et la sécurité de l’Union, punissables au titre de l’article 248a du code pénal bulgare.
La décision rappelle les dispositions pertinentes de l’Union et de la Bulgarie en matière d’immunité parlementaire et souligne que celle‑ci vise à protéger le Parlement et ses députés pour les activités menées dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires.
CONTENU
Le Parlement constate que les infractions présumées ne constituent pas une opinion ou un vote émis par Ilhan Kyuchyuk dans l’exercice de ses fonctions et que la demande de levée de son immunité n’est pas liée à une telle opinion ou à un tel vote au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.
Il rappelle qu’en vertu de l’article 9 de ce protocole et de l’article 70, paragraphe 1, de la Constitution de la République de Bulgarie, les députés bénéficient, pendant la durée des sessions, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays.
Le Parlement souligne que l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel, mais une garantie de l’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés, et qu’il ne saurait être assimilé à un tribunal ni considérer le député comme un «accusé» dans une procédure de levée d’immunité.
La décision tient compte du contexte de la demande: la constatation d’une faute grave de la part du procureur européen bulgare qui a supervisé l’enquête; la situation politique au sein du parti bulgare Mouvement pour les droits et les libertés dont Ilhan Kyuchyuk est membre; les accusations infondées et attaques dont il aurait fait l’objet en Bulgarie, notamment lorsque son nom avait été proposé pour la présidence de la commission des affaires juridiques; ainsi que les contrôles anticorruption gravement disproportionnés auxquels il aurait été soumis sans qu’aucun acte répréhensible n’ait été constaté.
Le Parlement considère que les doutes sérieux entourant la demande, le manque flagrant de précision des faits et des infractions présumées, ainsi que l’atteinte disproportionnée à la réputation, constituent un ensemble d’indices sérieux et objectifs que l’enquête a pu être ouverte dans le but de compromettre délibérément l’activité politique d’Ilhan Kyuchyuk (fumus persecutionis).
Sur cette base, le Parlement européen décide de ne pas lever l’immunité d’Ilhan Kyuchyuk, charge sa Présidente de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de la commission des affaires juridiques au Parquet européen et à Ilhan Kyuchyuk.
Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.