Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2027 – toutes sections

OBJECTIF : présentation par la Commission du projet de budget annuel de l’Union pour l’exercice 2027.

CONTEXTE : le projet de budget 2027 couvre la dernière année de la période couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, qui a été marquée par une série de crises et de défis sans précédent, en particulier la guerre d’agression menée actuellement par la Russie contre l’Ukraine, ainsi que les tensions persistantes sur la scène mondiale - notamment une nouvelle crise au Moyen-Orient – qui risquent d’avoir à nouveau une incidence considérable sur toute une série de secteurs en raison de la hausse des prix de l'énergie.

Une révision à mi-parcours a permis de répondre de manière adéquate aux besoins supplémentaires de l’Ukraine, à la migration et à ses causes profondes, et aussi de réagir aux crises au Moyen-Orient, de renforcer la capacité à réagir aux catastrophes naturelles et de soutenir la stimulation des investissements dans les technologies critiques et la défense.

Les défis auxquels l’UE est confrontée demeurent considérables. Dans ce contexte, le projet de budget 2027 continuera à mettre à disposition le financement nécessaire pour les priorités convenues de l’Union, notamment le financement des coûts du service de la dette liée au nouveau prêt de soutien à l’Ukraine, mais les disponibilités limitées qui subsistent ne laissent pratiquement aucune marge pour d’autres événements imprévus ou de nouvelles initiatives.

PROJET DE BUDGET 2027

Le total des crédits d’engagement dans le projet de budget 2027 (instruments spéciaux compris) est fixé à 199.905,1 millions d’EUR, ce qui correspond à 0,99% du RNB. Au total, les crédits d’engagement augmentent de 3,46% par rapport aux crédits d’engagement inscrits dans le budget 2026. La marge totale qui en résulte sous le plafond des engagements du CFP pour 2027 s’élève à 476,9 millions d’EUR.

Il est proposé d’utiliser les instruments spéciaux à trois fins:

- rubrique 7 (administration publique européenne): l’utilisation du dispositif de marge unique conformément au règlement CFP, pour un montant de 700,3 millions d’EUR demeure nécessaire pour satisfaire aux obligations juridiques découlant de la rubrique;

- NextGenerationEU: afin de couvrir les besoins supplémentaires liés aux coûts du financement de NextGenerationEU qui dépassent la programmation financière dans la sous-rubrique 2 b (résilience et valeurs), au-delà de l’utilisation de la marge renforcée de la sous-rubrique d’un montant de 519,9 millions d’EUR, la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité pour un montant de 1.940,0 millions d’EUR et de réutiliser des dégagements en recourant à l’instrument EURI pour un montant de 2.459,8 millions d’EUR;

- prêt de soutien à l’Ukraine: afin de couvrir les coûts du service de la dette du prêt de soutien à l’Ukraine, qui est financé dans le cadre d’une coopération renforcée, il est prévu d’utiliser le montant restant du dispositif de marge unique (335,1 millions d’EUR), le montant restant de l’instrument de flexibilité (50,2 millions d’EUR), ainsi que le dispositif de marge unique en dernier recours, pour un montant de 764,7 millions d’EUR, ce qui correspond à des économies réalisées pour le provisionnement du Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+) en 2027. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de mobiliser l’instrument de prêt de soutien à l’Ukraine.

Les crédits de paiement s’établissent à 211.974,7 millions d’EUR, ce qui correspond à 1,05% du RNB. Cela représente une hausse de 7,01% par rapport aux crédits de paiement inscrits dans le budget 2026. La marge qui subsiste sous le plafond des paiements du CFP pour 2027 se chiffre à 500,8 millions d’EUR.

CRÉDITS PAR RUBRIQUES DU CFP 2021-2027

Le budget annuel 2027 sera notamment alloué aux domaines suivants:

Rubrique 1 - Marché unique, innovation et numérique : 21 901,5 millions d’euros

- 13,8 milliards d’EUR en faveur de la recherche et de l'innovation, dont, principalement, 12,8 milliards d’EUR pour Horizon Europe, le programme phare de l'Union en matière de recherche. Le projet de budget continue aussi d'inclure le financement du règlement européen sur les semi-conducteurs dans le cadre d'Horizon Europe et par voie de redéploiement à partir d'autres programmes;

- 4,7 milliards d’EUR en faveur des investissements stratégiques européens, dont, par exemple, 3,1 milliards d’EUR pour le mécanisme pour l'interconnexion en Europe afin d'améliorer les infrastructures transfrontières, 1,1 milliard d’EUR alloué au programme pour une Europe numérique et 278 millions d’EUR pour InvestEU;

- 1 milliard d’EUR pour garantir le fonctionnement du marché unique, dont 622 millions d’EUR pour le programme en faveur du marché unique et 212 millions d’EUR pour renforcer la lutte contre la fraude et soutenir la fiscalité et la douane;

- 2,3 milliards d’EUR pour l'espace, principalement à destination du programme spatial européen, qui regroupera l'action de l'Union dans ce domaine stratégique.

Rubrique 2 - Cohésion, résilience et valeurs : 75 761,2 millions d’euros

- 44 milliards d’EUR pour le développement régional et la cohésion afin de financer la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que les infrastructures soutenant la transition écologique et les projets prioritaires de l'Union;

- 14,5 milliards d’EUR pour investir dans le capital humain et renforcer la cohésion sociale par l'intermédiaire du Fonds social européen plus (FSE+);

- 17,3 milliards d’EUR pour la résilience et les valeurs, dont 4,5 milliards d’EUR pour Erasmus+ afin de créer des possibilités en matière d'éducation et de mobilité, 417 millions d’EUR pour soutenir les artistes et les créateurs dans toute l'Europe, et 315 millions d’EUR pour promouvoir la justice, les droits et les valeurs.

Rubrique 3 - Ressources naturelles et environnement : 57 235,5millions d’euros

- 54 milliards d’EUR pour la politique agricole commune et 0,8 milliard d’EUR pour le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, en faveur des agriculteurs et des pêcheurs européens, mais aussi pour renforcer la résilience du secteur agroalimentaire et du secteur de la pêche et mettre en place le champ d'action nécessaire à la gestion des crises;

- 2,3 milliards d’EUR en faveur de l'environnement et de l'action pour le climat, dont 846 millions d’EUR pour le programme LIFE afin de soutenir l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, et 1,3 milliard d’EUR pour le Fonds pour une transition juste afin de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte dans la transition écologique.

Rubrique 4 - Migration et gestion des frontières : 5 789,3 millions d’euros

- 3,4 milliards d’EUR en faveur de la protection des frontières, dont 2 milliards d’EUR octroyés au Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) et 1,1 milliard d’EUR (contribution totale de l'UE) à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex);

- 2,4 milliards d’EUR pour les dépenses relatives à la migration, dont 2,1 milliards d’EUR afin de soutenir les migrants et les demandeurs d'asile.

Rubrique 5 - Sécurité et défense : 3 066,4 millions d’euros

- 2,3 milliards d’EUR pour faire face aux enjeux en matière de défense, dont 1 milliard d’EUR pour soutenir le développement des capacités et la recherche au titre du Fonds européen de la défense (FED), 844 millions d’EUR pour le programme pour l'industrie européenne de la défense (EDIP), 115 millions d’EUR pour stimuler l'innovation en matière de défense dans le cadre du programme AGILE proposé et 256 millions d’EUR en faveur de la mobilité militaire.

Rubrique 6 - Voisinage et le monde : 15 467,7 millions d’euros

- 15,5 milliards d’EUR pour soutenir les partenaires et les intérêts de l'UE dans le monde.  Cela inclut 10,1 milliards d’EUR dans le cadre de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - L'Europe dans le monde, 2,1 milliards d’EUR pour l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III) et 0,5 milliard d’EUR destiné à la facilité pour la croissance en faveur des Balkans occidentaux ainsi que 2 milliards d’EUR pour l'aide humanitaire (HUMA).

Rubrique 7 - Administration publique européenne : 13 659,3 millions d’euros

Instruments spéciaux thématiques 5 874,1 millions d’euros

Un montant supplémentaire de 4 milliards d’EUR sera mis à disposition sous forme de subventions au titre de la facilité pour l'Ukraine et complété par une enveloppe de 2,2 milliards d’EUR sous forme de prêts.

En outre, 90 milliards d’EUR de prêts seront mis à la disposition de l'Ukraine au cours de la période 2026-2027 au moyen du nouvel instrument de prêt de soutien à l'Ukraine. Le projet de budget pour 2027 prévoit 1,15 milliard d’EUR pour couvrir les coûts connexes du service de la dette.