Accord UE-Mexique de partenariat stratégique en matière politique, économique et de coopération (Rapport intérimaire)
Le Parlement européen a adopté par 388 voix pour, 161 contre et 120 abstentions, une résolution en vue de la procédure d’approbation de l’accord de partenariat stratégique en matière politique, économique et de coopération entre l’Union européenne et le Mexique (rapport intérimaire).
Importance birégionale et stratégique
Le Parlement souligne l’importance géopolitique d’un partenariat stratégique solide entre l’Union et le Mexique qui défende les droits de l’homme, les droits sociaux et politiques ainsi que les normes environnementales. Il se dit conscient de l’importance stratégique du Mexique en tant que partenaire clé de l’Union et membre du G20, ainsi que du rôle constructif et influent que ce pays joue dans la promotion d’un ordre international fondé sur des règles.
Rappelant que les relations entre les deux parties reposent sur des liens profonds ainsi que sur des valeurs communes, le Parlement insiste sur le fait que l’accord modernisé consolidera encore ce partenariat de longue date, en ce qu’il renforcera le dialogue politique et la coopération sur les enjeux mondiaux, tout en favorisant la stabilité, la prospérité et la compréhension mutuelle entre les deux régions.
Coopération
Les députés se félicitent des dispositions prévoyant une coopération globale dans les domaines suivants: la sécurité et la justice (notamment la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée), la mobilité humaine et la gestion des migrations, la protection de l’environnement, la perte de biodiversité, l’action pour le climat, la transition énergétique et la gouvernance des océans, ainsi que l’éducation, la culture, la recherche, l’innovation et l’économie numérique.
Préoccupés par l’augmentation de la criminalité organisée et du trafic de drogues tant dans l’Union qu’en Amérique latine et dans les Caraïbes (ALC), y compris au Mexique, les députés sont convaincus que l’accord entre l’Union et le Mexique contribuera à la lutte contre la criminalité organisée et soulignent qu’il faut intensifier les efforts dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne le trafic de drogue.
La résolution souligne l’importance de renforcer la coopération judiciaire et encourage une coopération approfondie entre l’Union et le Mexique dans le domaine de la cybersécurité.
Démocratie, droits et engagement sociétal
Le Parlement encourage les deux parties à continuer de collaborer pour promouvoir les normes démocratiques, la transparence institutionnelle et la protection des droits fondamentaux, et en particulier l’application universelle et le respect des droits de l’homme. Il préconise la création d’un forum de la société civile.
Exprimant de vives préoccupations face aux taux élevés de féminicides et de violence fondée sur le genre, les députés invitent les deux parties à inclure, dans le cadre de coopération de l’accord, des programmes spécifiques en faveur de la prévention et de la réponse aux violences fondées sur le genre.
Sur le plan institutionnel, les députés soulignent qu’il importe de maintenir un environnement démocratique pluraliste, notamment grâce à un système équilibré de représentation politique et à un financement public adéquat des partis politiques.
Inquiet du niveau élevé de violence au Mexique et des taux élevés d’impunité, le Parlement invite les autorités mexicaines à redoubler d’efforts pour combattre ce phénomène. Il demande également aux deux parties d’inclure des critères de référence clairs dans l’accord concernant la réduction de la violence politique et le démantèlement des réseaux criminels responsables. Il exprime en outre de sérieuses préoccupations face à la crise persistante des disparitions forcées au Mexique.
Commerce et investissement
Le Parlement estime que l’accord sera mutuellement bénéfique et contribuera à renforcer le développement économique à long terme, la création d’emplois, la diversification et la durabilité. Dans le scénario le plus ambitieux, les exportations totales de biens et de services de l’Union pourraient augmenter de 75%, et les entreprises de l’Union pourraient économiser jusqu’à 100 millions d’euros par an en droits de douane.
La résolution met l’accent, en particulier, sur les perspectives économiques majeures pour les agriculteurs et les exportateurs de produits agroalimentaires de l’Union qui résulteront de la suppression des droits de douane mexicains très élevés sur des produits tels que le fromage et le porc ou encore la volaille. Il conviendra de suivre de près l’incidence de l’accord sur des secteurs sensibles de l’Union, tels que ceux qui revêtent de l’importance pour les communautés côtières et de pêcheurs ainsi que les industries de transformation qui en dépendent.
Le Parlement se félicite du fait que, dans le cadre du nouvel accord, 568 indications géographiques pour des produits agroalimentaires traditionnels seront protégées au Mexique. De plus, toutes les importations en provenance du Mexique doivent respecter pleinement les exigences de l’Union en matière de sécurité alimentaire, de santé animale et végétale, de sécurité des consommateurs et de protection de l’environnement.
La résolution:
- salue les nouveaux engagements en matière d’accès au marché en ce qui concerne le commerce des services qui ouvriront de nouvelles perspectives commerciales aux entreprises de l’Union et du Mexique dans des secteurs tels que les télécommunications et les transports;
- soutient l’objectif de l’accord consistant à garantir un approvisionnement plus sûr et diversifié en matières premières critiques essentielles à la transition verte et numérique de l’Union;
- insiste sur l’importance de l’engagement des parties à maintenir des procédures de passation de marchés publics transparentes;
- salue l’inclusion d’un chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que les dispositions sur la protection des investissements destinées à renforcer la confiance des investisseurs et à assurer la prévisibilité et l’équité de l’environnement réglementaire;
- se félicite de l’inclusion d’un protocole spécifique sur la prévention de la corruption et la lutte contre celle-ci, ainsi que de la création d’un sous-comité «Anticorruption en matière de commerce et d’investissements»
- salue l’inclusion d’un chapitre spécifique sur le commerce et le développement durable contenant des engagements ambitieux et juridiquement contraignants.
Le Parlement regrette l’absence, dans l’accord, d’un chapitre spécifique et complet sur l’énergie, compte tenu de l’importance stratégique du secteur pour la compétitivité et la sécurité énergétique.
Enfin, la Commission est invitée à garantir un suivi efficace et transparent de la mise en œuvre de l’accord, y compris en faisant régulièrement rapport au Parlement sur les progrès réalisés dans des domaines clés tels que la sécurité juridique pour les investisseurs, la réalisation des engagements en matière de commerce et d’investissement, le respect des normes relatives au travail et à l’environnement, l’état de droit, la lutte contre la corruption et la coopération en matière de sécurité.