Accord intérimaire UE-Mexique sur le commerce

Le Parlement européen a adopté par 474 voix pour, 131 contre et 60 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

La modernisation de l’accord global UE-Mexique existant s’articule autour de deux instruments juridiques:

1) l’accord de partenariat stratégique en matière politique, économique et de coopération (AGM), qui comprendra a) le volet politique et de coopération et b) le volet consacré au commerce et aux investissements (y compris des dispositions relatives à la protection des investissements); et

2) le présent accord intérimaire sur le commerce (AIC), qui porte sur la libéralisation des échanges et des investissements.

L’AIC élargit la portée du cadre bilatéral actuel et l’adapte aux nouveaux défis politiques et économiques mondiaux, à la nouvelle réalité qui caractérise le partenariat UE-Mexique et au niveau d’ambition des accords commerciaux récemment conclus et des négociations menées par l’UE et le Mexique. L’AIC crée un cadre juridiquement contraignant pour les relations commerciales de l’UE avec le Mexique, qui est à la fois cohérent, très complet et actualisé. Il favorisera le commerce et les investissements en contribuant à l’expansion et à la diversification des relations économiques et commerciales.

Conformément aux objectifs fixés par les directives de négociation, l’AIC tendra à la réalisation des buts suivants:

- assurer aux exportations de produits agricoles et de la pêche un accès important aux marchés et améliorer les règles,

- simplifier les règles d’origine,

- moderniser et simplifier les procédures aux frontières,

- assurer des conditions équitables pour le commerce et les entreprises,

- renforcer le commerce des matières premières critiques et des investissements dans celles-ci,

- assurer la durabilité et l’égalité entre les hommes et les femmes,

- accorder une attention aux besoins des petites entreprises,

- offrir des possibilités aux fournisseurs de services et établir des règles encadrant le commerce numérique,

- encourager les investissements,

- donner accès aux appels d’offres publics mexicains,

- instituer une meilleure protection des innovations et des créations,

- assurer la transparence et les bonnes pratiques réglementaires,

- mettre en œuvre des procédures modernes de règlement des différends entre États.