Résolution sur la décision d’exécution (UE) 2026/1417 de la Commission du 29 juin 2026 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen a adopté, par 460 voix pour, 189 et 14 abstentions, une résolution faisant objection à la décision d’exécution (UE) 2026/1417 de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

La décision d’exécution (UE) 2026/1417 de la Commission a renouvelé l’autorisation de mise sur le marché des produits contenant, composés ou produits à partir de maïs génétiquement modifié NK603 × T25 conformément au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Le 19 avril 2024, Bayer Agriculture BV, société belge, a déposé, pour le compte de Bayer CropScience LP, société américaine, une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Commission. Le 27 novembre 2025, l'EFSA a émis un avis scientifique favorable concernant le maïs génétiquement modifié, conformément au règlement (CE) n° 1829/2003. Elle a conclu que la demande de renouvellement ne contenait aucun élément de preuve relatif à de nouveaux dangers, à une exposition modifiée ou à des incertitudes scientifiques susceptibles de remettre en cause les conclusions de l'évaluation des risques initiale concernant le maïs génétiquement modifié, adoptée par l'EFSA en 2015. Ces avis n'ont pas abordé plusieurs impacts environnementaux, socio-économiques et cumulatifs plus larges que l'EFSA considère comme ne relevant pas de son champ de compétences.

Lacunes dans l’évaluation

Les évaluations des risques réalisées par l’EFSA ne s’appuient sur aucune étude toxicologique à long terme ni analyse détaillée des effets cumulés et combinés, dont les interactions potentielles avec les résidus de pesticides couramment utilisés dans la culture du maïs.

La grande majorité des cultures génétiquement modifiées, dont le maïs génétiquement modifié, l’ont été de manière à être tolérantes à un ou plusieurs herbicides «complémentaires» qui peuvent être utilisés tout au long de la culture de la plante génétiquement modifiée, sans que celle-ci meure. Or, il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation d’herbicides complémentaires. Par ailleurs, il demeure de fortes incertitudes scientifiques quant à la sécurité du glyphosate pour la santé humaine et l’environnement.

De plus, la décision d'exécution de la Commission continuerait d'autoriser les importations dans l'Union qui ne respectent pas les normes observées par les agriculteurs de l'Union, les plaçant ainsi dans une situation de désavantage concurrentiel.

Le Parlement a maintes fois insisté sur le fait que la Commission ne devrait pas autoriser les OGM lorsqu'aucune majorité qualifiée n'est atteinte par les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou du comité d'appel, afin de remédier au déficit démocratique persistant. Malgré la reconnaissance de ces lacunes démocratiques, le manque de soutien des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d'autoriser les OGM.

Recommandations

Au vu de ces considérations, le Parlement a conclu que la décision d’exécution de la Commission excédait les pouvoirs d’exécution prévus par le règlement (CE) n° 1829/2003 et n’était pas conforme au droit de l’Union européenne. En conséquence, il a invité la Commission à:

- abroger la décision d’exécution (UE) 2026/1417 de la Commission;

- ne pas autoriser l'importation de cultures GM tolérantes aux herbicides, en raison de l'utilisation accrue d'herbicides complémentaires qui en découle et donc des risques accrus pour la biodiversité, la sécurité alimentaire et la santé des travailleurs;

- présenter sans retard une proposition législative visant à réformer la procédure décisionnelle relative aux OGM, afin de répondre aux objections constantes du Parlement et à l’absence de soutien d’une majorité qualifiée parmi les États membres;

- tenir compte des obligations de l'Union au titre des accords internationaux, tels que l'Accord de Paris sur le climat, la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations Unies.