Résolution sur la décision d’exécution (UE) 2026/1419 de la Commission du 29 juin 2026 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen a adopté, par 466 voix pour, 175 et 16 abstentions, une résolution faisant objection à la décision d’exécution (UE) 2026/1419 de la Commission du 29 juin 2026 renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

La décision d’exécution (UE) 2026/1419 de la Commission a renouvelé l’autorisation de mise sur le marché des produits contenant, composés de ou produits à partir de soja génétiquement modifié MON 87705 conformément au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Le 8 mars 2024, Bayer Agriculture BV, société belge, a déposé, pour le compte de Bayer CropScience LP, société américaine, une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Commission. Le 12 janvier 2026, l'EFSA a émis un avis scientifique favorable concernant le soja génétiquement modifié, conformément au règlement (CE) n° 1829/2003. L'EFSA a conclu que la demande de renouvellement ne contenait aucun élément de preuve relatif à de nouveaux dangers, à une exposition modifiée ou à des incertitudes scientifiques susceptibles de remettre en cause les conclusions de l'évaluation des risques initiale concernant le soja génétiquement modifié, adoptée par l'EFSA en 2012 et 2013. Ces avis n'abordaient pas plusieurs impacts environnementaux, socio-économiques et cumulatifs plus larges que l'EFSA considère comme ne relevant pas de son champ de compétences.

Le soja génétiquement modifié présente une teneur accrue en acide oléique et une tolérance aux herbicides contenant du glyphosate.

Lacunes dans l’évaluation

Les évaluations des risques réalisées par l’EFSA n’ont pas inclus d’études toxicologiques à long terme ni d’analyse détaillée des effets cumulatifs et combinatoires, y compris les interactions potentielles avec les résidus de pesticides couramment utilisés dans la culture du soja.

La grande majorité des cultures génétiquement modifiées, dont le soja génétiquement modifié, l’ont été de manière à être tolérantes à un ou plusieurs herbicides «complémentaires» qui peuvent être utilisés tout au long de la culture de la plante génétiquement modifiée sans que celle-ci meure. Or, il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation d’herbicides complémentaires. Par ailleurs, il demeure de fortes incertitudes scientifiques quant à la sécurité du glyphosate pour la santé humaine et l’environnement.

De plus, la décision d'exécution de la Commission continuerait d'autoriser les importations dans l'Union qui ne respectent pas les normes observées par les agriculteurs de l'Union, les plaçant ainsi dans une situation de désavantage concurrentiel.

Le Parlement a maintes fois insisté sur le fait que la Commission ne devrait pas autoriser les OGM lorsqu'aucune majorité qualifiée n'est atteinte par les États membres au sein du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou du Comité d'appel, afin de remédier au déficit démocratique persistant. Malgré la reconnaissance de ces lacunes démocratiques, le manque de soutien des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d'autoriser les OGM.

Recommandations

Au vu de ces considérations, le Parlement a conclu que la décision d’exécution de la Commission excédait les pouvoirs d’exécution prévus par le règlement (CE) n° 1829/2003 et n’était pas conforme au droit de l’Union européenne. En conséquence, il a invité la Commission à:

- abroger la décision d’exécution (UE) 2026/1419 de la Commission;

- ne pas autoriser l'importation de cultures GM tolérantes aux herbicides, en raison de l'utilisation accrue d'herbicides complémentaires qui en découle et donc des risques accrus pour la biodiversité, la sécurité alimentaire et la santé des travailleurs;

- tenir compte des obligations de l'Union au titre des accords internationaux, tels que l'Accord de Paris sur le climat, la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations Unies.

Le Parlement a souligné que ses amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 182/2011, adoptés le 17 décembre 2020 comme base de négociations avec le Conseil, interdisent à la Commission d’autoriser des OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables. Il a insisté pour que la Commission respecte cette position.