Résolution sur la décision d’exécution (UE) 2026/1443 de la Commission du 29 juin 2026 autorisant la mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié DP202216 x NK603 × DAS-40278-9 et ses sous-combinaisons DP202216 × NK603, DP202216 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs et ses sous-combinaisons ou produits à partir de ceux-ci, conformément au règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen a adopté, par 417 voix pour, 167 et 15 abstentions, une résolution faisant objection à la décision d’exécution (UE) 2026/1443 de la Commission du 29 juin 2026 autorisant la mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié DP202216 x NK603 × DAS-40278-9 et ses sous-combinaisons DP202216 × NK603, DP202216 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs et ses sous-combinaisons ou produits à partir de ceux-ci, conformément au règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

La décision d’exécution (UE) 2026/1443 de la Commission a autorisé la mise sur le marché de produits contenant, composés ou produits à partir de maïs génétiquement modifié DP202216 x NK603 x DAS-40278-9 et de ses sous-combinaisons DP202216 x NK603, DP202216 x DAS-40278-9, conformément au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Le 10 mars 2023, Corteva Agriscience Belgium BV, basée en Belgique, au nom de Corteva Agriscience LLC, basée aux États-Unis, a soumis une demande de mise sur le marché d'aliments, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant, composés ou produits à partir de maïs génétiquement modifié DP202216 × NK603 × DAS-40279-9.

Le 30 octobre 2025, l'EFSA a adopté un avis scientifique favorable concernant l'autorisation du maïs génétiquement modifié, publié le 5 décembre 2025. L'EFSA a conclu que le maïs génétiquement modifié et ses sous-combinaisons, tels que décrits dans la demande, sont aussi sûrs que le maïs conventionnel et les variétés de référence de maïs non génétiquement modifié testées, en ce qui concerne leurs effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l'environnement. L'EFSA a également conclu que la consommation d'aliments pour humains et animaux issus du maïs génétiquement modifié et de ses sous-combinaisons ne présente aucun risque nutritionnel pour la santé humaine et animale. Cet avis n'aborde pas plusieurs impacts environnementaux, socio-économiques et cumulatifs plus larges, que l'EFSA considère comme ne relevant pas de son champ de compétences.

Lacunes dans l’évaluation

La résolution indique que les évaluations des risques réalisées par l’EFSA ne s’appuient sur aucune étude toxicologique à long terme ni analyse détaillée des effets cumulés et combinés, dont les interactions potentielles avec les résidus de pesticides couramment utilisés dans la culture du maïs.

La grande majorité des cultures génétiquement modifiées, dont le maïs génétiquement modifié, l’ont été de manière à être tolérantes à un ou plusieurs herbicides «complémentaires» qui peuvent être utilisés tout au long de la culture de la plante génétiquement modifiée, sans que celle-ci ne meure. Or, il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation d’herbicides complémentaires. Par ailleurs, il demeure de fortes incertitudes scientifiques quant à la sécurité du glyphosate pour la santé humaine et l’environnement.

De plus, la décision d'exécution de la Commission continuerait d'autoriser les importations dans l'Union qui ne respectent pas les normes observées par les agriculteurs de l'Union, les plaçant ainsi dans une situation de désavantage concurrentiel.

Le Parlement a maintes fois insisté sur le fait que la Commission ne devrait pas autoriser les OGM lorsqu'aucune majorité qualifiée n'est atteinte par les États membres au sein du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou du Comité d'appel, afin de remédier au déficit démocratique persistant. Malgré la reconnaissance de ces lacunes démocratiques, le manque de soutien des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d'autoriser les OGM.

Recommandations

Au vu de ces considérations, le Parlement a conclu que la décision d’exécution de la Commission excédait les pouvoirs d’exécution prévus par le règlement (CE) n° 1829/2003 et n’était pas conforme au droit de l’Union européenne. En conséquence, il a invité la Commission à:

- abroger la décision d’exécution (UE) 2026/1443 de la Commission;

- ne pas autoriser l'importation de cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides en raison de l'utilisation accrue d'herbicides complémentaires qui en découle et donc des risques accrus pour la biodiversité, la sécurité alimentaire et la santé des travailleurs;

- tenir compte des obligations de l'Union au titre des accords internationaux, tels que l'Accord de Paris sur le climat, la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations Unies.

Le Parlement a souligné que ses amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 182/2011, adoptés le 17 décembre 2020 comme base de négociations avec le Conseil, interdisent à la Commission d’autoriser des OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables. Il a insisté pour que la Commission respecte cette position.