Introduction d' une trajectoire visant à réduire progressivement la contribution aux objectifs en matière d’énergies renouvelables des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols

Le Parlement européen a adopté par 388 voix pour, 248 contre et 24 abstentions, une résolution faisant objection au règlement délégué de la Commission du 10 avril 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission afin d’introduire une trajectoire visant à réduire progressivement la contribution aux objectifs en matière d’énergies renouvelables des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols.

Considérations générales

Pour rappel, le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission a établi la méthode permettant de déterminer les matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols, en exigeant explicitement que l’évaluation soit fondée sur des données «depuis 2008», et en fixant un seuil d’expansion de 10% sur des terres présentant un important stock de carbone, au-delà duquel une matière première est classée comme présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS).

Le rapport de la Commission de 2019 a conclu que la part de l’expansion du soja sur les terres présentant un important stock de carbone était de 8%, ce qui est inférieur au seuil d’éligibilité, ce qui signifie que le soja n’était pas classé comme présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols.

Après une décision de l'OMC en 2025, l’acte délégué de la Commission ajoute le soja à la liste des produits présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols, parallèlement à l’huile de palme, sur la base de données scientifiques actualisées, ce qui signifie que le biodiesel à base de soja ne serait plus comptabilisé dans les objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables d’ici à 2030. Le Parlement estime toutefois que cette décision repose sur un changement injustifié de la période de référence (2014 au lieu de 2008), qui n'était pas exigé par l'OMC.

Les députés critiquent également la méthodologie utilisée, qui ne prend pas en compte les pratiques de double culture, conduisant à surestimer l'expansion des surfaces de soja.

Selon le Parlement, le risque de déforestation lié au soja est principalement concentré en Amérique du Sud. Les députés soulignent que la Commission n’a fourni aucun élément de preuve démontrant que la culture du soja au sein de l’Union provoque des changements indirects dans l’affectation des sols, rendant une classification indifférenciée à l’échelle mondiale disproportionnée.

Le Parlement rappelle la vision de la Commission européenne pour l’agriculture et l’alimentation qui souligne la nécessité de créer un système protéique de l’Union plus autosuffisant (l’Union ne produit qu’environ 6% du soja qu’elle consomme, ce qui rend l’Union fortement dépendante des importations). Les objectifs du plan protéique de l’Union visent notamment à étendre la culture du soja dans l’Union afin de réduire cette dépendance. La classification du soja comme présentant un risque élevé d’induire des CIAS irait directement à l’encontre des objectifs du plan protéique de l’Union et des objectifs d’autonomie stratégique de l’Union.

Recommandations

Compte tenu de ces considérations, le Parlement a fait objection au règlement délégué de la Commission et a invité la Commission à présenter sans tarder un acte délégué révisé qui tienne compte des recommandations suivantes:

- réévaluer la classification du soja en se fondant sur les données «depuis 2008», conformément au règlement délégué de 2019. Si, sur la base des données «depuis 2008», la part de l’expansion du soja sur les terres présentant un important stock de carbone tombe en dessous du seuil de 10% établi en vertu du cadre existant, le soja ne devrait pas être classé comme présentant un risque élevé d’induire des CIAS dans l’acte révisé;

-améliorer la méthodologie en prenant en compte les pratiques de double culture, afin de mieux refléter la dynamique réelle du changement d’affectation des terres;

- reconnaître comme présentant un faible risque de CIAS le soja produit dans l'Union européenne ou dans des pays appliquant des normes équivalentes en matière de surveillance de l’utilisation des terres et de la déforestation.

Le Parlement affirme qu’il ne fait pas objection à la réduction progressive des biocarburants à base d’huile de palme ou à la correction des lacunes de la procédure de certification relative au faible risque de CIAS, qui constituent des réponses appropriées et nécessaires à la décision du groupe spécial de l’OMC et devraient être maintenues dans tout acte délégué révisé.