Transferts de déchets : exportation de déchets municipaux en mélange destinés à la valorisation vers la Suisse

Le règlement (UE) 2026/1703 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 modifie le règlement (UE) 2024/1157 en ce qui concerne l'interdiction d'exporter des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés. Il a été adopté conformément à la procédure législative ordinaire, sur la base de l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Contexte et Objectif

Le règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets interdit, à partir du 21 mai 2026, l'exportation depuis l'Union européenne (UE) de déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés dans des pays tiers. Cette interdiction aurait mis fin à la pratique établie de longue date consistant à transférer ces déchets depuis les zones frontalières de l'UE vers des installations de traitement proches situées en Suisse, où des normes élevées de gestion des déchets sont appliquées. Le règlement souligne que cette interdiction aurait réorienté le transport des déchets vers des pays et installations plus éloignés, remplaçant le transport ferroviaire par un transport routier supplémentaire. Cela aurait augmenté les coûts de gestion et généré des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre, pour des avantages très limités.

Principales Dispositions

Pour y répondre, le règlement modifie l'article 44, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2024/1157. En vertu de cette modification, l'exportation des déchets visés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1157 reste interdite, sauf vers la Suisse. Cela permet de maintenir l'exportation vers la Suisse de déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés, tout en conservant l'interdiction générale d'exportation vers les autres pays tiers.

Procédure

Le règlement a été adopté à la suite de la position du Parlement européen du 18 juin 2026 et de la décision du Conseil du 29 juin 2026. Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 17 juin 2026, et le Comité des régions a été consulté. En raison de l'entrée en vigueur imminente de l'interdiction d'exportation et de la durée de validité limitée (un an maximum) des consentements déjà accordés pour les transferts vers la Suisse, l'exception au délai de huit semaines prévue par le protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux a été invoquée, permettant une adoption accélérée.

Entrée en Vigueur

Le règlement est entré en vigueur le 30 juillet 2026, soit le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne le 10 juillet 2026. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.