Dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive « vie privée et communications électroniques » pour lutter contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne

Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l'utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d'autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne.

Le Parlement a adopté des amendements à la position du Conseil. Il propose d’exclure du champ d’application du règlement les communications interpersonnelles auxquelles le chiffrement de bout en bout est, a été ou sera appliqué.

Lors d'un premier vote, une majorité simple s'est prononcée en faveur du rejet de la position (314 voix pour, 276 contre, 17 abstentions). Aucune majorité ne s'étant dégagée en faveur du rejet de la position amendée du Parlement (276 voix pour, 286 contre, 30 abstentions), la deuxième lecture est close.