Faisabilité d’un 28e régime fiscal et potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union
Le Parlement européen a adopté par 366 voix pour, 192 contre et 39 abstentions, une résolution sur la faisabilité d’un 28e régime fiscal et le potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union.
Principes généraux
Le Parlement se félicite de la proposition législative de la Commission relative à un 28e régime pour les entreprises («EU Inc.»), soulignant toutefois que cette proposition ne doit pas remplacer de nouveaux efforts législatifs visant à réduire la fragmentation et les disparités entre les cadres réglementaires des États membres.
Les députés demandent que l’initiative sur le 28e régime soit ambitieuse sur le fond, y compris en ce qui concerne les aspects fiscaux, tout en respectant pleinement les traités, afin de permettre aux PME, aux petites entreprises à moyenne capitalisation et aux entreprises innovantes de se développer et d’opérer sans entraves transnationales dans l’ensemble du marché unique de l’Union.
La résolution souligne que le 28e régime ne doit en aucun cas permettre de contourner les protections nationales obligatoires des travailleurs, de leurs droits sociaux, de leurs représentants et de leurs syndicats, ni devenir un moyen de saper, de réduire ou d’affaiblir les niveaux de protection existants au niveau de l’Union ou au niveau national. Il devrait effectivement réduire la complexité de la mise en conformité pour les entreprises participantes et ne devrait pas créer un corpus réglementaire parallèle entraînant une augmentation des distorsions juridiques ou une charge administrative supplémentaire.
Le Parlement souligne que le 28e régime devrait être établi au moyen d’une approche modulaire: la proposition de règlement établissant un cadre juridique pour les entreprises («EU Inc.») constituerait une première étape, à laquelle d’autres modules pourraient être ajoutés, y compris en matière de fiscalité (module fiscal).
Pour qu’un module fiscal puisse être mis en place dans le cadre du traité existant et lorsque la procédure législative applicable ne donne pas de résultats, il conviendrait d’envisager soit une structure de participation volontaire (opt-in) à la législation pertinente, soit une coopération renforcée en dernier ressort, afin de remédier aux lacunes de la politique fiscale. Le champ d’application du module fiscal devrait être limité, comme point de départ, aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion transfrontières axées sur la croissance, qui ne génèrent généralement que des recettes limitées de l’impôt sur les sociétés pour les États membres.
Les entreprises qui optent volontairement pour le 28e régime et son module fiscal devraient être liées par ses règles et leur choix d’y participer devrait être automatiquement reconnu par les cadres juridiques de tous les États membres. De plus, seules les entreprises exerçant de véritables activités économiques au sein de l’Union devraient avoir accès au module fiscal, ce module ne devant pas conduire à la création de sociétés écrans ou boîtes aux lettres.
Imposition des revenus des sociétés
Compte tenu de l’absence d’harmonisation des politiques en matière d’impôt sur les sociétés, le Parlement propose que, pour mettre en place un régime fiscal clair, efficace et transparent, le futur module fiscal vise à établir une assiette consolidée unique pour l’impôt sur les sociétés pour les entreprises participantes dans l’ensemble de l’Union. Le module fiscal ne doit pas limiter davantage le pouvoir discrétionnaire des États membres de fixer les taux d’imposition des sociétés. Le 28e régime devrait donner la priorité à une véritable consolidation afin de garantir la compensation transfrontière efficace des pertes, encourageant ainsi les investissements transfrontières.
Les députés proposent que le 28e régime vise à simplifier l’administration fiscale et à réduire l’incertitude transfrontière, y compris, dans la mesure du possible, en normalisant les déclarations fiscales. La double imposition doit être efficacement évitée grâce, par exemple, à la définition et à la classification uniformes des plus-values et à la reconnaissance mutuelle automatique du statut fiscal.
Le Parlement formule, en outre, les recommandations suivantes:
- pour réduire les charges de mise en conformité, les participants au régime doivent opérer dans un cadre de TVA centralisé, dans lequel un numéro de TVA unique de l’Union et un portail numérique de guichet unique doivent couvrir les déclarations et les remboursements dans l’ensemble des États membres, y compris au moyen de procédures de remboursement rapides et efficaces et de procédures réduisant les enregistrements multiples;
- les flux de capitaux transfrontières au sein du module doivent bénéficier d’un traitement plus coordonné et plus efficace, en vertu duquel les dividendes, les intérêts et les redevances entre les entités participantes et leurs véhicules de placement associés devraient être soumis à une procédure commune simplifiée de retenue à la source et à une imposition effective minimale;
- la mise en œuvre d’un régime d’options d’achat d’actions pour les salariés de l’Union devrait être obligatoire dans le cadre du module fiscal; les plus-values devraient être traitées comme des revenus du capital plutôt que comme des revenus du travail, de manière à aligner les incitations pour les salariés sur la croissance à long terme de l’entreprise et à supprimer l’effet de distorsion de l’imposition initiale;
- pour éviter que les coûts de mise en conformité ne deviennent un obstacle structurel à l’expansion, la complexité des prix de transfert devrait être considérablement réduite; les députés proposent, dans le cadre du module fiscal, que la Commission précise clairement les règles en matière de prix de transfert applicables aux entreprises optant pour le 28e régime;
- l’un des objectifs du nouveau régime doit être de contribuer au développement d’un véritable marché des capitaux de l’Union, en permettant aux entreprises relevant de son champ d’application d’obtenir les financements nécessaires tout en maintenant leur présence dans l’Union; le 28e régime devrait s’attaquer directement aux obstacles structurels qui limitent la mobilisation des capitaux en Europe;
- le module fiscal devrait introduire des incitations fiscales appropriées, coordonnées et strictement conditionnées, axées sur la recherche, le développement et le réinvestissement; lorsque les bénéfices réinvestis sont utilisés pour la R&D, la numérisation ou l’innovation verte, ils devraient pouvoir bénéficier de déductions supplémentaires temporaires ou de reports d’impôt.
La Commission est invitée à procéder à un réexamen complet et, le cas échéant, à des révisions des aspects fiscaux du 28e régime à intervalles réguliers, ainsi qu’à une évaluation de son taux d’adoption par les entreprises, en particulier les PME, les jeunes pousses et les entreprises en expansion.