Accord sur le commerce électronique

OBJECTIF : approuver l’accord sur le commerce électronique.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : depuis 2017, un groupe de membres de l'OMC, dont l'Union européenne, négocie un accord sur le commerce électronique. En décembre 2024, un texte final a été présenté en vue de son intégration aux accords de l'OMC, mais le Conseil général de l’OMC n'est pas parvenu à un consensus en 2025. En mars 2026, 67 membres, dont l'UE, ont décidé de mettre provisoirement en œuvre l'accord, dans l'attente de son intégration officielle à l'annexe 4 de l'accord instituant l'OMC.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver l’accord sur le commerce électronique.

L’accord établit le tout premier ensemble de règles de base mondiales en matière de commerce numérique. Il s’agit d’un accord concernant l’ensemble de l’économie, qui porte sur les biens, les services et l’information. Les marchés publics, les services publics et les informations détenues par les pouvoirs publics sont exclus du champ d’application de l’accord.

L’accord comprend :

- des disciplines de facilitation des échanges qui peuvent conduire à une plus grande fluidité du commerce numérique, tant à l’intérieur des pays qu’au-delà des frontières (par exemple des dispositions relatives au commerce sans papier, aux contrats électroniques, à l’authentification électronique et aux signatures électroniques);

- des dispositions visant à renforcer la confiance dans l’environnement du commerce numérique tant pour les consommateurs que pour les entreprises (par exemple des dispositions relatives aux messages électroniques commerciaux non sollicités, à la protection des consommateurs en ligne, à la cybersécurité ou à l’accès à un internet ouvert);

- des dispositions conduisant à un environnement plus fiable pour le commerce numérique international, afin de garantir aux consommateurs et aux entreprises un accès continu à l’internet et aux services électroniques à des prix abordables (par exemple des dispositions relatives aux paiements électroniques ou aux services de télécommunications);

- une interdiction des droits de douane sur les transmissions électroniques;

- un volet «développement» visant à permettre et à faciliter la participation des consommateurs et des entreprises des pays en développement au commerce numérique;

- une exception horizontale pour les mesures de protection des données à caractère personnel et de la vie privée.

Le dépôt de l’instrument d’acceptation de l’Union permettrait l’entrée en vigueur de l’accord à titre provisoire pour les membres de l’OMC qui l’auront accepté, le trentième jour suivant la date du dépôt du 45e instrument d’acceptation et lors de l’ajout de l’accord à l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC.