Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires et son amendement: participation de la Lituanie et de la Pologne
OBJECTIF : autoriser la Lituanie et la Pologne à devenir parties à la convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires et à son amendement, dans l’intérêt de l’Union européenne, ainsi qu’à faire une déclaration relative à l’application des dispositions internes pertinentes du droit de l’Union.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : dans l’Union européenne, les régimes de responsabilité nucléaire des États membres sont régis par les législations nationales. Dans 23 des 27 États membres, les grands principes de ces régimes ont été façonnés par deux conventions internationales qui ont harmonisé les législations nationales dans le domaine de la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires: les conventions de Vienne (AIEA) et de Paris (OCDE). Ces conventions internationales, qui ont vu le jour au début des années 1960, n’ont pas fait l’objet de modifications substantielles pendant près de 25 ans.
Dans un contexte juridique fragmenté et complexe relatif à la responsabilité en matière de dommages nucléaires, la convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires (CSC) a été adoptée le 12 septembre 1997 et est entrée en vigueur le 15 avril 2015. Son objectif est d’établir un système mondial de responsabilité civile. La CSC vise à établir un montant minimal de réparation au niveau national et d’augmenter le montant de la réparation au moyen de fonds publics alloués par les parties contractantes si le montant national ne suffit pas à réparer les dommages causés par un accident nucléaire.
Le 13 janvier 2026, les parties contractantes à la CSC ont adopté par consensus un amendement qui supprime, pour les États ne disposant pas de réacteurs nucléaires, l’obligation de contribuer à la CSC au moyen de fonds publics. Cet amendement entrera en vigueur lorsque toutes les parties contractantes à la CSC auront déposé leur instrument de ratification.
La Tchéquie, la Lituanie et la Roumanie ont signé la CSC, et la Roumanie l’a également ratifiée, avant leur adhésion à l’Union. L’Italie l’a signée en 1998.
Étant donné que les dispositions de la CSC relèvent de la compétence exclusive de l’Union et que la Pologne et la Lituanie ont exprimé le souhait de devenir parties à la CSC, elles doivent être autorisées à y adhérer sur décision du Conseil. Cela garantirait l’unité de l’espace judiciaire de l’Union et la libre circulation des décisions judiciaires au sein de l’Union, sans avoir d’incidence sur la mise en œuvre effective de la convention.
CONTENU : la présente proposition a pour objectif d’autoriser la Pologne et la Lituanie à adhérer à la CSC tout en respectant la compétence externe exclusive de l’Union en ce qui concerne certaines dispositions de la convention.
L’adhésion à la CSC contribuera la mise en œuvre du programme nucléaire polonais (PNPP) de 2020, qui prévoit, à partir d’avril 2027, la construction de plusieurs centrales nucléaires en Pologne. La création d’un fonds international destiné à compléter l’indemnisation nationale renforcera la sécurité juridique pour les investisseurs et les fournisseurs ainsi que la protection des victimes potentielles d’incidents nucléaires. En outre, étant donné que le marché pour la construction de la première centrale nucléaire en Pologne a été attribué à un consortium américain, et que les États-Unis sont déjà parties à la CSC, la ratification de la CSC par la Pologne établira un cadre juridique commun entre la Pologne et les États-Unis dans le domaine de la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
La Lituanie, signataire de la CSC depuis 1997, souhaite également finaliser son adhésion.
La Commission s’est appuyée sur les travaux approfondis menés par l’AIEA, en particulier son plan d’action visant à établir un régime mondial de responsabilité nucléaire qui réponde aux préoccupations de tous les États susceptibles d’être touchés par un incident nucléaire.
L’Irlande participe à l’adoption et à l’application de la présente décision tandis que le Danemark n’y participe pas.