Habiliter l’Autriche à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays

La décision (UE) 2026/1769 habilite l’Autriche à modifier son accord bilatéral de transport routier de 1958 avec la Suisse afin d’autoriser certaines opérations de cabotage lors de services internationaux de transport de voyageurs par autocars et autobus entre les régions frontalières des deux pays.

Autorisation des Transports de Cabotage

L’Autriche peut modifier l’accord Autriche-Suisse afin d’autoriser des transports de cabotage, c’est-à-dire le transport de voyageurs entre deux points situés sur le territoire d’une partie contractante par des transporteurs établis sur le territoire de l’autre partie.

Cette autorisation ne s’applique qu’aux transports de cabotage effectués dans le cadre de services internationaux de transport de voyageurs par autocars et autobus entre l’Autriche et la Suisse. Elle est subordonnée à l’absence de discrimination entre les transporteurs établis dans l’Union européenne et à l’absence de distorsion de concurrence.

La décision tient compte de la compétence externe exclusive de l’Union dans ce domaine. En effet, des engagements permettant à des transporteurs suisses ne disposant pas d’une licence communautaire d’effectuer des transports de cabotage dans l’Union sont susceptibles d’affecter l’accord UE-Suisse et les règles régissant le marché intérieur des services de transport par autocars et autobus.

Champ Géographique

Aux fins de cette autorisation, les régions frontalières autrichiennes sont les districts administratifs de Bludenz, Bregenz, Dornbirn et Feldkirch, dans le Vorarlberg, ainsi que le district de Landeck, dans le Tyrol.

Obligations d’Information et Procédure

L’Autriche doit informer la Commission européenne de la modification de l’accord Autriche-Suisse et lui transmettre le texte de l’accord modifié. La Commission doit ensuite en informer le Parlement européen et le Conseil.

La décision a été adoptée selon la procédure législative ordinaire, à la suite de la position du Parlement européen du 7 juillet 2026 et de la décision du Conseil du 13 juillet 2026. Elle a été adoptée le 14 juillet 2026 et publiée au Journal officiel le 17 juillet 2026. Elle est adressée à la République d’Autriche.

Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.