Electricity market: network charges, taxation, smart grids and grid connections

OBJECTIF : améliorer la conception des tarifs de réseau afin de garantir la rentabilité des réseaux de transport et de distribution.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les coûts élevés de l’électricité ont des répercussions négatives sur les ménages et les entreprises dans toute l’Union européenne, ce qui nuit à la compétitivité de l’économie européenne et à la cohésion sociale. Si les prix sur le marché de l’électricité sont déterminés par l’offre et la demande, les composantes réglementaires des factures d’électricité - telles que les redevances de réseau et la fiscalité - peuvent être mieux alignées sur les objectifs énergétiques et climatiques de l’Union européenne. La proposition introduit donc des mesures visant à réformer ces composantes afin d’offrir aux consommateurs une électricité plus abordable.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la réponse de la Commission à la crise énergétique déclenchée par le conflit au Moyen-Orient et la fermeture du détroit d’Ormuz. Bien que l’UE ait considérablement accéléré ces dernières années la transition énergétique vers un système efficace, flexible et interconnecté, reposant sur des sources d’énergie propres et produites localement, elle reste dépendante des importations de combustibles fossiles. Plus de la moitié (57%) de l’énergie consommée en Europe provient de combustibles fossiles importés.

CONTENU : la proposition introduit des modifications ciblées au règlement (UE) 2019/943 relatif au marché intérieur de l’électricité afin de mieux préparer les factures d’électricité aux défis futurs et de soutenir la transition vers un système énergétique davantage électrifié.

Les principales mesures concernent les points suivants:

Redevances de réseau

Les coûts du système électrique sont couverts par les redevances de réseau. L’objectif principal de la proposition en matière de redevances de réseau est de rendre obligatoire, pour les autorités de régulation nationales, la transition vers une conception des redevances de réseau et une exploitation du réseau plus favorables au système, tout en soutenant l’objectif plus large de l’Union consistant à accélérer l’électrification et à garantir que la structure réglementaire des coûts de la consommation d’électricité soit alignée sur les objectifs de l’UE en matière d’énergie, de climat et de compétitivité. Les redevances de réseau devraient inciter les gestionnaires de réseau à exploiter le réseau de manière efficace, à recourir à la flexibilité, à développer des réseaux électriques intelligents et à utiliser des solutions sans fil telles que les technologies de renforcement du réseau, tout en maintenant l’incitation à investir dans le réseau et en garantissant des conditions de concurrence équitables. Les utilisateurs du réseau devraient être incités à adopter un comportement favorable au système, en ajustant leur consommation d’énergie ou en la décalant vers des moments et des lieux où les sources d’énergie les moins chères sont disponibles et où cela s’avère le plus rentable pour l’ensemble du système.

Compteurs intelligents et réseaux électriques intelligents

La proposition prévoit des mesures de soutien ciblées concernant les compteurs intelligents et les réseaux électriques intelligents. Elle instaure une obligation minimale de déploiement à l’échelle de l’Union pour les systèmes de comptage intelligents, afin de garantir que, dans chaque État membre, au moins 50% des clients finaux soient équipés de compteurs intelligents d’ici 2030. Cette proportion devrait être progressivement portée à au moins 75% des consommateurs finaux d’ici 2033 afin de renforcer les bases techniques nécessaires à la participation active des consommateurs et à une visibilité plus fine du réseau. Pour les États membres dont le taux de déploiement est inférieur à 30% à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une prolongation limitée du délai fixé pour l’objectif de 50% serait appropriée.

Données relatives au réseau et numérisation

Les modifications proposées visent à créer un cadre de coopération volontaire entre les gestionnaires de réseau, facilité conjointement par le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité (ENTSO-E) et l’entité des gestionnaires de réseaux de distribution (DSO) de l’UE, afin de développer, tester, intégrer et déployer des outils numériques innovants pour l’exploitation et l’optimisation du réseau. Elles formalisent les éléments clés en matière de gouvernance, d’accès, de cybersécurité, de conformité et de gestion du cycle de vie nécessaires à une telle coopération. Elles permettent également à la Commission d’émettre un avis sur l’accord proposé et d’adopter des actes d’exécution établissant des exigences communes concernant les modèles de données, les formats, les interfaces, la transparence et la gestion des risques. L’objectif est de fournir une base juridique spécifique au secteur pour la réutilisation légale, sécurisée et contrôlée des données du réseau électrique à des fins de recherche et d’innovation dans l’intérêt public, y compris l’analyse avancée et les solutions fondées sur l’intelligence artificielle.

Harmonisation fiscale

Afin de réduire efficacement les factures d’électricité et de soutenir les objectifs énergétiques et climatiques de l’UE, il est nécessaire d’adopter une double approche comprenant à la fois l’amélioration de l’efficacité des réseaux électriques et l’harmonisation des principes fiscaux. Les mesures fiscales prévues dans la présente proposition n’harmonisent pas les taux ni les niveaux d’imposition, mais garantissent que l’électricité ne soit pas soumise à une charge fiscale plus élevée que le gaz. La proposition prévoit donc expressément que le niveau minimal de taxation de l’électricité doit être inférieur au niveau minimal de taxation applicable au gaz naturel.

Les modifications des taux de taxation résultant des amendements contenus dans la présente proposition peuvent être mises en œuvre au niveau national par le biais de modifications ciblées du cadre national, dans le cadre des procédures législatives (fiscales) habituelles, et n’ont aucune incidence sur la charge réglementaire.

Mesures de raccordement au réseau en cas de congestion

Enfin, la proposition apporte des précisions concernant le droit des autorités de régulation d’adopter des mesures de raccordement au réseau en cas de congestion, en adoptant des mesures et en fixant des conditions d’accès des tiers qui soient non discriminatoires, objectives et transparentes, tout en tenant compte, le cas échéant, des incidences des demandes de raccordement sur la congestion du réseau, ainsi que des considérations économiques, sociales ou environnementales, et en prenant en considération leur maturité et leur état d’avancement.