EU Emissions Trading System: heat and fuel benchmark values for 2026–2030
OBJECTIF : modifier la directive 2003/87/CE (système d'échange de quotas d'émission de l'UE - SEQE) en révisant les valeurs de référence relatives à la chaleur et aux combustibles utilisées pour l'attribution gratuite de quotas d'émission pour la période 2026-2030.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'allocation gratuite aux installations participant au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sein de l'Union (SEQE-UE) est déterminée sur la base de valeurs de référence harmonisées à l'échelle de l'Union, reflétant les performances des installations les plus efficaces. Les valeurs de référence ex ante à l’échelle de l’Union sont fixées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission. La Commission met à jour les valeurs de référence pour chaque période de cinq ans en vue de l’allocation à titre gratuit visée à l’article 11 de la directive 2003/87/CE, conformément aux règles énoncées à l’article 10 bis de ladite directive.
Afin de répondre aux préoccupations exprimées par certains secteurs industriels dans le cadre de la mise à jour des valeurs de référence jusqu’en 2030 et d’offrir une protection supplémentaire contre le risque de fuite de carbone, il convient d’augmenter la quantité de quotas à allouer à titre gratuit pour la période allant de 2026 à 2030, déterminée par les valeurs de référence en matière de chaleur et de combustible («valeurs de référence de repli»).
CONTENU : la présente proposition modifie l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la détermination des valeurs révisées des valeurs de référence pour la chaleur et les combustibles jusqu’en 2030.
La proposition prévoit l’ajustement du taux maximal de mise à jour annuel à appliquer aux valeurs de référence pour la chaleur et les combustibles dans le cadre de la mise à jour de ces valeurs de référence par la Commission jusqu’en 2030. Dans ce cas, le taux en pourcentage ajusté à appliquer reflétera l’ajustement à la hausse le plus élevé possible des niveaux d’allocation à titre gratuit déterminés par les valeurs de référence pour la chaleur et les combustibles, en utilisant pleinement les quotas disponibles pouvant être alloués à titre gratuit pour la période 2026-2030, soit environ 80 millions de quotas, sans pour autant déclencher l’application du facteur de correction intersectoriel.
Le taux de mise à jour minimal reste inchangé. Les périodes de référence, les ensembles de données et la méthodologie générale utilisés pour mettre à jour les valeurs de référence restent inchangés.
Les valeurs de référence seront ajustées pour la période allant de 2027 à 2030. L'ajustement des niveaux d'allocation à titre gratuit pour l'année 2026 sera mis en œuvre par le biais d'une mise à jour des valeurs de référence pour l'année 2027, en appliquant un taux de pourcentage maximal de mise à jour qui utilise 40% du montant supplémentaire visé à l'article 10 bis, paragraphe 5 bis, et garantit qu'aucune réduction au titre de l'article 10 bis, paragraphe 5, ne s'applique.