Transport maritime: surveillance, déclaration et vérification, et alignement sur les révisions du système d'échange de quotas d'émission
OBJECTIF : modifier les règles concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime (système MRV) ainsi que les règles relatives à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime en s'alignant sur les modifications apportées au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE- UE).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) n° 2015/757 du Parlement européen et du Conseil établit les règles relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification (MRV) des émissions de gaz à effet de serre et d’autres informations pertinentes issues des activités de transport maritime, y compris celles relevant du champ d’application de la directive 2003/87/CE.
Le règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil (FuelEU) établit notamment des exigences relatives à l’intensité en gaz à effet de serre de l’énergie utilisée à bord des navires afin de promouvoir l’utilisation de carburants renouvelables et à faible teneur en carbone dans le transport maritime.
Le système de surveillance, de déclaration et de vérification prévu par le règlement (UE) 2023/1805 comprend des exigences similaires à celles énoncées dans le règlement (UE) 2015/757 et impose, dans la mesure du possible, l’utilisation des données déclarées au titre de ce dernier règlement. En particulier, la détermination de l’intensité en gaz à effet de serre de l’énergie utilisée à bord des navires conformément au règlement (UE) 2023/1805 s’appuie sur les données surveillées au titre du règlement (UE) 2015/757.
Les systèmes MRV applicables présentent de nombreuses similitudes en termes de conception, de processus et d’acteurs impliqués, mais restent formellement distincts et comportent certains chevauchements et divergences, ce qui entraîne pour les exploitants une duplication des mesures de mise en conformité et des interactions avec les autorités compétentes.
Afin de renforcer l’efficacité du cadre de surveillance, de déclaration et de vérification applicable pour garantir le respect, d’une part, de la directive 2003/87/CE et, d’autre part, du règlement (UE) 2023/1805, et de réduire la charge administrative, le règlement (UE) n° 2015/757 devrait être modifié afin d’établir un système MRV unique couvrant à la fois les émissions de gaz à effet de serre et l’énergie consommée à bord des navires, en vue de satisfaire aux exigences prévues par la directive 2003/87/CE et le règlement (UE) n° 2023/1805.
CONTENU : cette proposition vise à modifier le règlement MRV maritime et le règlement FuelEU maritime comme suit:
La proposition :
- vise à simplifier la mise en conformité des opérateurs soumis aux obligations MRV/ETS et FuelEU en fusionnant les cycles de conformité MRV concernés et en réduisant au minimum les doublons et les divergences existants. Cela nécessite d’élargir le champ d’application du règlement MRV pour couvrir la consommation d’énergie en plus des données sur les émissions de GES et l’efficacité énergétique, ainsi qu’une mise à jour des exigences de surveillance et de déclaration afin de garantir que toutes les données pertinentes soient collectées sous le même système MRV;
- introduit des modifications corrélatives au contenu du plan de surveillance et aux modalités de sa soumission, ainsi qu’au rapport sur les émissions. Par conséquent, les entreprises seront tenues d’inclure et de soumettre toutes les informations nécessaires dans un document unique, dans le cadre d’un processus commun, afin de se conformer aux exigences MRV prévues à la fois par le MRV/ETS et par FuelEU;
- introduit des modifications aux règles de vérification afin de tenir compte de l’extension du champ d’application du règlement à la consommation d’énergie et des nouvelles obligations de déclaration qui en découlent;
- confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués visant à modifier les méthodes et les règles de surveillance afin de les adapter au champ d’application élargi du règlement, à mesure que de nouveaux points de données sont ajoutés pour couvrir la consommation d’énergie;
- modifie certaines définitions ainsi que les exigences en matière de surveillance et de déclaration afin d’assurer un meilleur alignement avec le système de collecte de données de l’OMI;
- clarifie le rôle de l’autorité de gestion responsable des obligations en matière de MRV et met en place un mécanisme d’attribution pour toute compagnie maritime relevant du champ d’application du règlement MRV, afin de renforcer encore la robustesse du système MRV;
- vise à renforcer l'égalité des conditions de concurrence grâce à une extension ciblée du champ d'application du SEQE à certaines catégories de navires. Cette extension ciblée nécessite que des compétences déléguées et d'exécution soient conférées à la Commission afin de mettre en place les règles pertinentes en matière de surveillance et de déclaration;
- contient des règles adaptées pour renforcer les garanties contre le risque d’évasion par les navires engagés dans des opérations offshore ou les soutenant.