Soutien temporaire et versement d’avances en réponse à la hausse des prix des engrais due à la crise au Moyen-Orient

Le règlement (UE) 2026/1768 modifie les règles de la politique agricole commune (PAC) afin d’accorder une aide temporaire exceptionnelle aux agriculteurs touchés par la hausse des prix des engrais due à la crise au Moyen-Orient, y compris à la fermeture de facto du détroit d’Ormuz. Il offre également aux États membres davantage de flexibilité concernant les dotations destinées aux paiements directs et le versement d’avances en 2026.

Aide exceptionnelle pour les coûts des engrais

Le règlement modifie le règlement (UE) 2021/2115 afin de créer un nouveau type d’intervention financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Les États membres peuvent accorder une aide temporaire exceptionnelle aux agriculteurs actifs les plus touchés par la hausse des prix des engrais.

L’aide peut couvrir une partie des coûts supplémentaires des engrais résultant de l’évolution des marchés à partir du 1er mars 2026. Les États membres doivent calculer ces coûts en comparant un prix représentatif des engrais avec un prix de référence fondé sur les prix moyens observés pendant au moins trois mois consécutifs entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2026. L’aide peut prendre la forme d’un coût unitaire par hectare, différencié selon les secteurs ou systèmes de production, ou être fondée sur les coûts réels supportés.

Le taux d’aide peut couvrir jusqu’à 50 % des coûts supplémentaires des engrais. Il peut atteindre 80 % pour les agriculteurs soumis à des engagements ou exigences visant à réduire l’utilisation d’engrais. Les États membres doivent fixer soit un montant maximal par bénéficiaire, soit un nombre maximal d’hectares éligibles. Les paiements aux agriculteurs doivent être effectués au plus tard le 30 juin 2027.

Les États membres doivent garantir aux bénéficiaires l’accès aux connaissances et informations nécessaires pour optimiser l’utilisation durable des engrais. Ils doivent également éviter toute surcompensation ou double financement lorsque cette aide est cumulée avec d’autres mesures nationales ou de l’Union. Cette intervention ne modifie pas les limites d’épandage d’engrais prévues dans les programmes d’action relatifs à la pollution par les nitrates.

Financement et plans stratégiques relevant de la PAC

La contribution du Feader peut atteindre 65 % des dépenses publiques éligibles liées à la nouvelle aide. Au maximum 25 % du montant annuel réservé par chaque État membre aux paiements de crise et à cette aide liée aux prix des engrais peut financer la nouvelle intervention. Les dépenses totales du Feader sont plafonnées aux dotations indicatives prévues pour les exercices financiers 2026 et 2027 dans les plans financiers des États membres approuvés par la Commission.

Les États membres peuvent prévoir un financement national supplémentaire allant jusqu’à 200 % du financement du Feader alloué à cette intervention. Des instruments financiers, y compris un fonds de roulement autonome, peuvent être utilisés; les plafonds habituels des taux d’aide ne s’appliquent pas au financement d’un fonds de roulement autonome.

Les dépenses financées par le Feader au titre de cette intervention peuvent être éligibles à partir du 22 juillet 2026, avant même la présentation à la Commission de la modification correspondante du plan stratégique relevant de la PAC. Les demandes visant à introduire cette intervention ne sont pas prises en compte dans la limite annuelle des demandes de modification stratégique. Un nouvel indicateur de réalisation mesure le nombre d’agriculteurs bénéficiant de l’aide liée à la hausse des prix des engrais.

Dotations destinées aux paiements directs pour 2027

Au plus tard le 31 août 2026, les États membres peuvent demander une modification stratégique afin d’augmenter ou de diminuer leurs dotations destinées aux paiements directs pour l’année civile 2027. Ces ajustements doivent respecter les montants maximaux propres à chaque État membre fixés dans la nouvelle annexe XVI du règlement (UE) 2021/2115.

La Commission peut modifier les dotations des États membres par actes délégués afin de tenir compte de ces ajustements. Les demandes liées aux ajustements des dotations pour 2027 ne sont pas prises en compte dans la limite annuelle des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC.

Avances plus élevées et versées plus tôt

Le règlement modifie le règlement (UE) 2021/2116 afin d’autoriser les États membres, pour l’année de demande 2026, à verser des avances allant jusqu’à 75 % des paiements directs, au lieu du plafond habituel de 70 %. Ces avances peuvent être versées avant le 16 octobre 2026, y compris directement après la demande d’aide.

Les avances versées avant le 16 octobre 2026 sont réputées avoir été effectuées en novembre 2026 et doivent être déclarées en conséquence aux fins du remboursement par la Commission. Les États membres restent responsables de l’adaptation de leurs systèmes de gestion et de contrôle, de la réalisation des vérifications appropriées et du recouvrement des paiements indus.

Le règlement a été adopté conformément à la procédure législative ordinaire. Le Parlement européen a adopté sa position le 7 juillet 2026 et le Conseil a arrêté sa décision le 13 juillet 2026.

Publié au Journal officiel le 21 juillet 2026, il est entré en vigueur le 22 juillet 2026. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

"Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain."