Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: assistance technique

OBJET

Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) afin de financer des activités d’assistance technique à l’initiative de la Commission européenne pour l’exercice budgétaire 2026.

ACTE NON LÉGISLATIF

Décision (UE) 2026/1808 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés sur l’initiative de la Commission (EGF/2026/000 TA 2026 — Assistance technique).

CONTENU

La décision mobilise le FEM dans le cadre du budget général de l’Union pour l’exercice 2026 afin de fournir un montant de 210 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement pour l’assistance technique à l’initiative de la Commission.
Cette assistance technique est financée dans la limite de 1,5 % du montant annuel maximal du FEM, conformément au règlement (UE) 2021/691. Elle vise à couvrir les obligations liées à la mise en œuvre du FEM, notamment les activités de suivi et de collecte de données, les activités de communication et celles destinées à accroître la visibilité du Fonds, conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2021/691.

ENTRÉE EN VIGUEUR

La décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à savoir le 21 juillet 2026.

Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.