Accord de coopération scientifique et technologique UE/Liban fixant les conditions et modalités de la participation du Liban au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA): modification et complément
La décision (UE) 2026/1414 du Conseil du 21 avril 2026 porte sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la République libanaise, sous forme d'échange de lettres, modifiant et complétant l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise. Cet accord sous-jacent fixe les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).
Contexte
PRIMA a été mis en place par la décision (UE) 2017/1324 au titre d'Horizon 2020, initialement pour une période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2028. Le Liban est l'un des 19 États participants de PRIMA, ayant conclu un accord de coopération scientifique et technologique fixant les conditions de sa participation (l'accord PRIMA), lequel reste en vigueur aussi longtemps que la décision (UE) 2017/1324 est en vigueur.
La décision (UE) 2024/1167 a prorogé la durée totale de PRIMA jusqu'au 31 décembre 2031 et a permis au Liban de continuer à participer à PRIMA au titre d'Horizon Europe, sous réserve de la conclusion d'un accord modificatif sous forme d'échange de lettres. Le Liban ayant exprimé son intérêt pour poursuivre sa participation au titre d'Horizon Europe, il devait formellement accepter les conditions et modalités ainsi mises à jour.
Négociation et signature
Le 9 novembre 2023, le Conseil a adopté la décision (UE) 2023/2621 autorisant la Commission à négocier l'accord modificatif. Les négociations ont été conclues avec succès le 22 juillet 2024. Conformément à la décision (UE) 2025/521 du Conseil du 10 mars 2025, l'accord a été signé le 8 décembre 2025, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Contenu de la décision
La décision approuve l'accord au nom de l'Union. Le texte de l'accord lui-même est publié séparément au Journal officiel (JO L, 2026/1415, du 29 juin 2026). La date d'entrée en vigueur de l'accord lui-même sera publiée séparément au Journal officiel par les soins du secrétariat général du Conseil.
Rôle du Parlement européen
La décision a été adoptée après l'approbation du Parlement européen donnée le 26 mars 2026.
Entrée en vigueur
La décision est entrée en vigueur le jour de son adoption, le 21 avril 2026. Elle a été publiée au Journal officiel le 22 juillet 2026.
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